Réunis en séance plénière le 29 novembre à Brazzaville sous l’autorité du président Pierre Ngolo, le Sénat a adopté la convention relative au statut des apatrides et la réduction de ces cas au terme de longs débats parfois contradictoires.
Dans la présentation de ces deux affaires, la Commission affaires juridiques et administratives du Sénat (Caja) en charge de la question a d’abord rappelé à la chambre haute que le Congo s’est doté depuis 2015 d’une loi portant promotion et protection des droits de l’enfant, laquelle loi regorge en son sein des dispositions sur la nationalité de l’enfant.
Mais cette loi sur la nationalité, a-t-elle souligné, conserve encore quelques mesures restrictives au sujet des enfants d’étrangers, d’immigrés et de réfugiés nés sur le sol congolais qui ne peuvent obtenir la nationalité congolaise et ou la nationalité de leurs parents en raison des lacunes juridiques présentes dans le code de nationalité du pays de leurs parents.
D’autres encore se trouvent dans l’incapacité de bénéficier de la nationalité congolaise du fait de l’impossibilité de prouver leur lien de filiation d’avec l’un ou l’autre de leur ascendant congolais, faute de preuve de leur naissance.
Il faut rappeler que le Congo a ratifié un nombre important d’instruments juridiques internationaux en matière de droit de l’homme. Mais du fait qu’il n’ait pas encore ratifié les deux conventions relatives à l’apatride, notamment celle sur le statut des apatrides de 1954 et celle sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 laisse planer l’incertitude sur la volonté du pays de protéger les apatrides ou de prendre des mesures visant à prévenir l’apatridie.