Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 26 décembre 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Dix (10) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
- Un (1) projet de loi au titre du ministère des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement ;
- Six (6) projets de décret au titre du ministère des Finances et du budget ;
- Trois (3) projets de décret au titre du ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale.
Le projet de loi présenté par le ministère des Affaires foncières a pour vocation d’améliorer davantage encore la gouvernance du secteur sensible de la gestion du domaine foncier dans notre pays, afin d’en faire un outil technique et juridique plus performant, mais également un facteur d’amélioration de l’assiette fiscale, à un moment où le Congo a grand besoin d’abonder les ressources de l’Etat.
Les dossiers soumis au conseil par le ministère des Finances, en collaboration avec celui des Affaires foncières, sont une illustration pratique de la gestion intelligente et efficiente par l’Etat des prérogatives de puissance publique dans ce même secteur du foncier, et ce dans le but de favoriser le déploiement d’activités économiques pérennes et à grand potentiel au Congo.
Enfin, les affaires soumises à ‘examen vigilant du conseil par le ministère du Plan ont pour objet d’améliorer encore la gouvernance, le monitoring et la maîtrise statistique des politiques publiques dans notre pays, et ce dans l’optique d’une action proactive destinée à favoriser la diversification de l’économie nationale.
Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le vif des affaires soumises à l’examen du conseil des ministres, réuni ce jour jeudi 26 décembre 2019.
I/- Ministère des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement.
Un (1) projet de loi portant institution du cadastre national foncier.
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a rappelé aux membres du conseil des ministres que le cadastre a été institué au Congo en 1981. Le ministre Mabiala a cependant déploré que cet outil important se soit peu à peu déconnecté des principales évolutions technologiques, telles que l’informatique, la géomatique, le GPS ou encore la station totale. D’autre part, il n’a pas suffisamment pris en compte les nouvelles missions d’état civil confiées au foncier, ainsi que son nouveau rôle de tiers de confiance des usagers.
Le projet de loi présenté ce jour va permettre l’adaptation du cadastre aux exigences de la bonne gouvernance foncière, ce qui permettra la sécurisation des tenures, assurera ainsi une immatriculation fiable des propriétés, la constitution d’une assiette fiscale foncière pérenne, ainsi que la mobilisation de la ressource foncière en vue de son emploi dans les secteurs économiques et sociaux.
D’autre part, la refonte du cadastre va renforcer le service public d’établissement des documents cadastraux, la protection technique ainsi que la garantie administrative de la propriété bâtie et non bâtie. Il facilitera l’accès des populations à la terre, et permettra d’éliminer les phénomènes de superposition des titres fonciers et de thésaurisation foncière.
Enfin, la réforme fera du cadastre national un outil plus efficace dans la mise en œuvre de ses missions de service public, mais le transformera en outil à vocation économique et sociale, ainsi tourné vers le développement.
Après examen et discussion, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant institution du cadastre national foncier. Il sera transmis au parlement pour adoption.
II/- Ministère des Finances et du budget
A la demande du président de la République, M. Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, a présenté les affaires soumises à l’examen du conseil des ministres par le ministère des Finances et du budget, en lieu et place de M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget en mission.
Il s’agit de six (6) projets de décret portant respectivement, pour chaque affaire concernée, déclassement et cession de dépendances ou de parcelles de terrain relevant du domaine public. Ils se présentent ainsi qu’il suit :
- Projet de décret portant respectivement, pour le premier, déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée : section I, bloc 25, parcelle 2 du plan cadastral de la ville de Brazzaville et, pour le second, cession à titre grâcieux de la même dépendance à l’Association internationale des Lions Club du Congo.
L’Association internationale des Lions Club du Congo, présente dans notre pays depuis des décennies, participe à l’édification d’un Congo humaniste et plus solidaire. Présente dans des projets tels que la léproserie de Kinsoundi et le centre ambulatoire de l’hôpital de Talangaï, le Lions Club se propose d’accompagner les pouvoirs publics dans leur politique sociale en faveur des populations vulnérables, et ce grâce à de nouvelles prestations sociales à caractère bénévole.
A ce titre, le Lions Club sollicite l’acquisition à titre gracieux du terrain du domaine public ici mentionné, afin d’y implanter son siège et y construire un centre ophtalmologique.
- Projets de décret portant respectivement, pour le premier, déclassement de la parcelle de terrain cadastrée section I, bloc /, parcelle 233, arrondissement 1 Lumumba centre-ville, du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire et, pour le second, cession à titre onéreux de ladite parcelle de terrain.
Afin de valoriser les ressources halieutiques et piscicoles, de contribuer à la conservation des légumineuses, agrumes et produits carnés, issus de la production nationale ou de l’importation, la société civile immobilière Monte Cristo a demandé au gouvernement l’autorisation d’acquérir à titre onéreux, un terrain non bâti de l’Etat, d’une superficie de mille six cent quatre-vingt dix sept virgule quatre-vingt onze mètres carrés (1697,91 m2), situé à Pointe-Noire, dans l’arrondissement précité, et ce pour y construire une chambre froide moderne.
Le gouvernement a ainsi cédé ladite parcelle à un prix fixé à cent quarante-deux millions (142.000.000) de francs CFA, somme dont la société demanderesse s’est acquittée auprès du trésor public le 21 août 2017. La SCI Monte Cristo entend y réaliser un investissement de deux milliards de francs CFA, et s’engage à créer une cinquantaine d’emplois directs, et environ 200 emplis indirects.
- Projets de décret portant respectivement, pour le premier, déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée : section P6, bloc n°73, parcelle n°1 du plan cadastral de la ville de Brazzaville et, pour le second, attribution en propriété au Roi Makoko, de ladite propriété immobilière.
Par arrêté n°1966 du 2 juillet 1956, l’Etat français, alors puissance coloniale, attribuait à titre définitif au Territoire du Moyen-Congo, la parcelle de terrain ci-dessus cadastrée, d’une superficie de 1260 m2, parcelle dite Case du Roi Makoko.
Après 63 ans de jouissance continue et non équivoque de cette propriété, l’Etat congolais décide de l’attribuer en propriété au Roi Makoko, et procède donc par les projets soumis à l’examen du conseil des ministres, au déclassement préalable et à ladite attribution.
Après discussion, le conseil des ministres a adopté les six (6) projets de décret soumis à son examen par le ministère des Finances et du budget.
III/- Ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale
Invitée à son tour par le président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a soumis à l’examen et adoption du conseil des ministres trois projets de décret. Il s’agit de :
- Projet de décret portant dissolution du centre d’études et d’évaluation des projets d’investissements.
Créé par la loi n°025 du-90 du 18 septembre 1990 cet établissement public à caractère industriel et commercial connu sous son acronyme « CEPI », bénéficiait d’un monopole en matière d’études, expertise, contre-expertise de projets, d’évaluation de leur exécution et d’assistance technique au service des acteurs économiques dont l’Etat.
Après la libéralisation générale de l’économie nationale, le CEPI a grandement souffert de la concurrence de sociétés privées lancées dans le même domaine.
C’est dans ce cadre, et pour transposer des directives CEMAC, que la loi n°34-2018 du 05 octobre 2018 a créé un établissement public administratif dénommé « centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public », en sigle CNEEPIP.
Le décret soumis à l’examen du conseil propose donc la dissolution pure et simple du CEPI, devenu sans objet. Ainsi, le patrimoine sain et le personnel non déflaté, sont transférés au CNEEPIP, tandis que l’actif et le passif restent dévolus au portefeuille public de l’Etat.
Après examen et discussion, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant dissolution du centre d’études et d’évaluation des projets d’investissement.
- Projet de décret portant approbation des statuts du centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public.
La loi n°034-2018 du 05 octobre 2018 ayant créé l’établissement public à caractère administratif dénommé « le centre d’études et d’évaluation des projets d’investissement public », en sigle CNEEPIP, ce projet de décret permet l’examen par le conseil des ministres du projet des statuts fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit établissement.
Après discussion, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère administratif dénommé « le centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public.
- Projet de décret portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère administratif dénommé « l’institut national de la statistique », INS en sigle.
Créé par la loi n°035 -2018 du 05 octobre 2018, l’institut national de la statistique doit, en application de l’article 6 de ladite loi, être doté de statuts approuvés en conseil des ministres.
Après examen et discussion, le conseil des ministres a ainsi adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’institut national de la statistique.
Prenant la parole, son excellence, monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a indiqué aux membres du gouvernement que la présente réunion du conseil des ministres était la dernière de l’année 2019. A cet effet, le chef de l’Etat a tracé les perspectives de l’action des pouvoirs publics pour l’année 2020.
Tout en donnant sa part à la conjoncture économique et financière pour ce qui concerne les difficultés rencontrées dans la gestion menée par l’Etat, le président de la République a exhorté les membres du gouvernement à poursuivre le travail et à mener des actions toujours fortes, au cours de ce qui sera la dernière année pleine de son mandat, et dont il devra rendre compte au peuple qui le lui a confié en 2016.
Répondant aux orientations ainsi formulées par le président de la République, M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement a, au nom des membres du gouvernement, pris acte de la feuille de route ainsi déclinée. Enfin, il a présenté les vœux les meilleurs du gouvernement, de santé, de prospérité et de bonheur au chef de l’Etat ainsi qu’à sa famille.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du conseil des ministres a pris fin à 11h30 minutes .
Fait à Brazzaville, le 26 Décembre 2019