Le Conseil des ministres s’est réuni le jeudi 3 septembre 2020 par visioconférence, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Neuf affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
- Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République démocratique du Congo relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa, au titre du ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire, des Grands travaux ;
- Un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des ressources humaines de l’Etat, au titre du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité sociale ;
- Sept projets de décret au titre du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
I/- Ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire, des Grands travaux
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République démocratique du Congo relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean-Jacques Bouya, ministre de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire, des Grands Travaux, a d’emblée précisé aux membres du Conseil des ministres que le projet soumis à leur examen est consécutif à la signature entre les gouvernements du Congo et de la République démocratique du Congo, le 11 novembre 2019 à Johannesburg en Afrique du Sud, d’un accord bilatéral afin d’organiser le financement, la construction et l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa.
Cette infrastructure d’intégration régionale fait partie des projets prioritaires du Nouveau Partenariat Africain pour le Développement (NEPAD), ainsi que de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, projet devant notamment permettre l’opérationnalisation de la Zone de libre-échange continentale africaine.
Le ministre Bouya a indiqué que la ratification de cet accord bilatéral est une condition sine qua non de la poursuite des négociations entre les deux Etats, assistés pour ce faire par la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), la Banque africaine de développement (BAD) et la plateforme d’investissement Africa50, en vue du lancement de la procédure d’appel d’offres permettant de sélectionner le partenaire stratégique pour la réalisation du projet.
Poursuivant son propos, le ministre Bouya a noté que cette liaison fixe va améliorer considérablement les communications entre les deux Etats d’une part, et donnera d’autre part une nouvelle impulsion aux activités économiques et sociales entre les deux pays.
Prenant la parole, son Excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a souligné l’importance de ce projet. Il est l’illustration de la volonté politique commune exprimée par la République démocratique du Congo et notre pays de relier nos deux Etats par des infrastructures fiables et susceptibles d’accélérer les échanges de manière multidimensionnelle. Le Congo et la République sœur de RDC, en tant que riverains du fleuve commun, sont chargés du suivi de la réalisation du pont route-rail ; cette infrastructure sera une partie importante des travaux devant rendre effectif ce grand corridor qui va traverser l’Afrique du nord au sud du continent.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République du Congo et la République démocratique du Congo relatif au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont route-rail sur le fleuve Congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
II/- Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité sociale
Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système intégré de gestion des ressources humaines de l’Etat (SIGRHE)
Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, Vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat, du Travail et de la Sécurité sociale, a observé que les ressources humaines de l’Etat sont actuellement gérées d’une manière inadaptée, qui ne permet pas une maitrise conséquente des effectifs et de la masse salariale et ne permet pas une réduction des délais de procédure et une bonne planification en la matière.
Pour mettre un terme à cet état de fait, il est nécessaire de créer un instrument efficace, moderne et intégré de gestion administrative et financière des ressources humaines de l’Etat qui consacre la gestion rationnelle et automatisée de la carrière des fonctionnaires et agents de l’Etat, depuis leur recrutement jusqu’à leur retraite.
C’est donc cette ambition qui justifie la création de ce Système intégré de gestion des ressources humaines de l’Etat (SIGRHE).
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système intégré de gestion des ressources humaines de l’Etat (SIGRHE).
III/- Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Invité à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, assisté en cela par les ministres compétents, a présenté deux séries de décrets concernant d’une part les secteurs de l’Enseignement primaire et secondaire et de l’Enseignement technique et professionnel et, d’autre part, celui de la santé.
Il convient de relever que ces textes ont pour objectif global de favoriser le transfert effectif et réaliste des compétences et des ressources humaines dans ces secteurs cruciaux pour la vie locale que sont la santé et l’éducation de base ; ils sont un pas important dans la mise en application des dispositions de la Constitution de 2015 qui consacre de manière solennelle le caractère décentralisé de la République du Congo.
A/- Pour les secteurs de l’Enseignement général et technique
Ces textes sont pris en application de la loi n°16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice
- Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental de l’enseignement
Le Conseil départemental de l’enseignement créé par la loi précitée est un organe de concertation. Il donne notamment des avis sur la carte scolaire départementale, la création, l’extension, la modernisation, la transformation et la suppression des établissements du préscolaire, primaire, secondaire général et technique.
Placé sous l’autorité du préfet, il se réunit une fois par an et peut être convoqué en session extraordinaire. Il regroupe les autorités déconcentrées et décentralises du département.
- Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire général et de l’alphabétisation
Ce projet de décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des centres d’alphabétisation et de rescolarisation, des centres d’éducation préscolaire, des écoles primaires, des collèges et des lycées d’enseignement général.
Tout en déterminant leurs équipes de maitrise, le projet indique que leurs principaux organes délibérants sont le conseil d’administration, le conseil de discipline, le conseil des maitres ou des professeurs et le conseil de classe.
Il est à noter que les membres des organes délibérants et des équipes de maitrise seront nommés par arrêté du président du conseil départemental ou municipal parmi les professionnels de l’enseignement.
Cependant, et en attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire à leur fonctionnement, les établissements scolaires concernés sont gérés par les membres des organes délibérants et des équipes de maitrise nommés par arrêté du ministre en charge du secteur.
- Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements de l’enseignement technique et professionnel
Fondé sur les mêmes principes de gouvernance que le décret précédent, il convient de noter que le projet examiné concerne les centres des métiers, les collèges d’enseignement technique, les lycées d’enseignement technique et professionnel et les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage.
Le projet de décret détermine les organes délibérants ainsi que les équipes de maitrise des différents établissements. Là également, les membres des organes ainsi que ceux des équipes de maitrise sont nommés par arrêté du président du conseil départemental ou municipal.
Comme pour le décret précédent, et en attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire à leur fonctionnement, les établissements scolaires concernés sont gérés par les membres des organes délibérants et des équipes de maitrise nommés par arrêté du ministre en charge du secteur.
B/- Pour le secteur de la santé et de la population
Ces textes sont pris en application de la loi n°17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice.
- Projet de décret fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental de la santé
Le Conseil départemental de la santé est organisé sur les mêmes bases que le conseil de l’enseignement examiné par ce même Conseil des ministres. Organe de concertation placé sous l’autorité du préfet, le conseil est composé sur des bases comparables au conseil de l’enseignement et se réunit selon la même fréquence.
- Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de gestion du district sanitaire
Le district sanitaire est une entité géographique, administrative et opérationnelle placée sous la responsabilité de la collectivité locale. Il comprend un hôpital de référence de district, et un réseau de formations sanitaires ambulatoires ou d’hospitalisation publiques et privées dispensant des soins et services relevant de la santé de base.
Les structures sanitaires du district comprennent, en plus de l’hôpital de référence, des postes de santé, des centres de santé intégrés, des cabinets de soins infirmiers, obstétricaux et de réadaptation, des cabinets médicaux, des centres médico-sociaux, des cabinets de médecine traditionnelle, des cliniques, des établissements pharmaceutiques et des laboratoires d’analyse médicale.
Son comité de gestion se réunit une fois par trimestre tandis que l’équipe-cadre se réunit une fois par mois. Le médecin-chef du district sanitaire ainsi que les autres membres de l’équipe de gestion sont nommés par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, sur proposition du comité de gestion.
Enfin, et comme pour les décrets du secteur de l’enseignement, et en attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire à leur fonctionnement, les médecins chef des districts sanitaires sont nommés par arrêté du ministre en charge de la Santé.
- Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de gestion de l’hôpital de référence du district sanitaire
L’hôpital de référence du district sanitaire est la structure de santé de référence dans un district sanitaire, implanté au siège du district sanitaire. L’hôpital de référence du district sanitaire est administré par un comité de gestion présidé par le président du conseil départemental ou municipal, et géré par une direction.
Le projet de décret détaille ensuite la direction de l’hôpital, et décline ses organes consultatifs, à savoir : le comité technique paritaire, le comité de l’hygiène hospitalière et de la sécurité biomédicale, le comité scientifique, le comité des usagers et le comité pharmaceutique et thérapeutique. La direction et ses organes se réunissent au moins une fois par mois.
Son directeur est nommé par arrêté du président du conseil départemental ou municipal, ainsi que les chefs de service.
Enfin, et en attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire à leur fonctionnement, le directeur de l’hôpital de référence, les chefs de service de la direction et les chefs de service des affaires médicales sont nommés par arrêté du ministre en charge de la santé.
- Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de gestion des centres de santé intégrés et des postes de santé.
Le centre de santé intégré est une structure de soins de premier échelon au nveau du district sanitaire. Il en existe trois catégories : le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités standards ; le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux actes chirurgicaux de base ; le centre de santé intégré à paquet minimum d’activités élargi aux actes chirurgicaux de base.
Le centre de santé intégré comprend un comité de santé, organe de participation communautaire et une équipe technique de gestion dirigée par un chef de centre de santé intégré.
Quant au poste de santé intégré, structure de soins implantée dans une aire de santé afin de répondre aux exigences d’accessibilité géographique, il est placé sous la supervision du chef de centre de santé intégré dont il relève.
Les différents responsables devant être nommés par le président du conseil départemental ou municipal, il convient de relever également ici qu’en attendant le transfert effectif aux collectivités locales du personnel nécessaire à leur fonctionnement, le chef de centre de santé intégré et les chefs de poste de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les trois projets de décret concernant le secteur de l’enseignement, ainsi que les quatre projets de décret du secteur de la santé.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.
Fait à Brazzaville, le 03 septembre 2020
Le ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du gouvernement,
Thierry Lézin MOUNGALLA/-