Le texte adopté le 22 décembre en plénière par les députés avec amendements remplace l’ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001 et traite des droits et devoirs du militaire ainsi que du déroulement de sa carrière.
Le statut général des militaires et gendarmes comporte, en effet, des innovations majeures concernant les exercices des droits civils et politiques, la prise en charge des risques professionnels militaires, la hiérarchie militaire et la préparation du retour à la vie civile par l’institution d’un congé de reconversion d’un an. Selon la commission défense et sécurité de l’Assemblée nationale qui a présenté le rapport, les innovations apportées dans ce nouveau texte visent fondamentalement à mettre la situation des militaires et des gendarmes en cohérence avec les objectifs de modernisation de la force publique.
En effet, parmi ces innovations, on peut citer la création du grade d’adjudant-major au-delà de l’adjudant-chef. Défendant le texte, le ministre de la Défense nationale, Charles Richard Mondjo, a indiqué que la création de ce grade n’a pas vocation à supplanter ou supprimer le système de franchissement. Car le franchissement est ouvert seulement à certains sous-officiers du grade d’adjudant-chef remplissant les critères requis.
La loi innove également sur l’exercice du culte au sein des armées et l’exercice des droits politiques par le militaire. Elle restreint ainsi l’exercice par le miliaire des droits politiques notamment le droit de se porter candidat à une élection politique. « Ce droit implicitement ouvert au militaire par l’article 41 de l’ancien texte se trouve clairement interdit au militaire dont le lien avec le service n’est pas encore rompu. Cette restriction vise à mieux protéger la vie des militaires contre tout activisme politique préjudiciable à l’exécution du service, à la discipline et à la cohésion au sein des armées », souligne le rapport.
Les députés ont, de leur côté, posé plusieurs questions d’éclairage sur cette nouvelle loi adoptée avec amendements. Notons que sur de nombreuses recommandations formulées par la commission, une a été retirée. Il s’agit notamment de celle relative à l’interdiction aux militaires d’exercer des activités lucratives.
L’Assemblée nationale a, en outre, autorisé la ratification des accords de coopération militaire et technique entre le Congo et trois pays amis. Il s’agit précisément de la fédération de Russie, de l’Angola et du Bénin.