Face au refus de certaines entreprises du portefeuille public de produire leurs états financiers et de reverser la TVA, les IRPP et la RAV, le gouvernement s’apprête à prendre une nouvelle loi pour les contraindre à honorer leurs obligations fiscales.
Le Sénat a adopté, le 9 décembre dernier à Brazzaville, le projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, exercice 2020. Le texte approuvé indique que les recettes (recouvrements) du budget de l’Etat, pour l’année 2020, sont chiffrés à 1 351 475 711 138 FCFA et les dépenses (ordonnancements) à 1 447 881 851 043, soit un solde budgétaire global déficitaire de 96 406 139 905 FCFA , contre un déficit global prévisionnel de 113 milliards 288 millions FCFA.
Si la cause fondamentale demeure la crise sanitaire due au coronavirus avec comme corollaire la chute drastique du prix du baril de pétrole, les entreprises du portefeuille public sont de beaucoup. En effet, sur les prévisions de sept milliards FCFA, les recettes du portefeuille public constituées des intérêts de prêts et des dividendes ont été recouvrées à un milliard 514 millions FCFA, soit un taux de recouvrement de 21,64% contre 97, 08 en 2019.
Défendant le projet de loi devant la chambre haute du Parlement, le ministre délégué au Budget, Ludovic Ngatsé, a reconnu que certaines entreprises publiques comme Energie électrique du Congo (E2C), La congolaise des eaux (LCDE); le Port autonome et port secondaire de Brazzaville et le Chemin de fer Congo océan (CFCO) ne reversaient pas à l’Etat les impôts perçus, notamment la TVA, les centimes additionnels, les retenus au titre des IRPP et la RAV. Depuis des années, ces entreprises publiques ne produisent pas leurs états financiers pour échapper au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. S’agissant d’E2C, de la LCDE et du CFCO, ces entreprises avaient été épinglées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans un rapport en compagnie de la Congolaise de gestion et de loterie, de la Caisse de retraite des fonctionnaires, de la Caisse nationale de sécurité sociale et l’Agence nationale de l’aviation civile pour le compte du budget exercice 2019.
« Aujourd’hui, certaines entreprises réalisent de gros bénéfices mais prétextent que c’est destiner au réinvestissement alors que l’Etat qui finance les principaux investissements, ne bénéficie quasiment de rien », a déploré le ministre délégué, précisant que parmi les entreprises qui paient correctement leurs impôts, il y a le Port autonome de Pointe-Noire.
Pour mettre un terme à ce manque à gagner par l’Etat, le gouvernement entend mettre œuvre un programme de réforme du secteur public à travers un plan stratégique. « Nous reviendrons avec le projet de loi portant organisation des entreprises du secteur public. Nous mettrons tous les moyens pour contraindre les entreprises publiques à reverser les impôts qu’elles perçoivent au titre de retenus pour l’Etat », a poursuivi Ludovic Ngatsé, ajoutant que le gouvernement est appuyé dans cette démarche par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de prévoir par un texte réglementaire les sanctions administratives à infliger aux présidents des conseils d’administration, aux directeurs généraux, directeurs financiers et comptables, ainsi qu’aux comptables des entreprises du portefeuille public. Ceci en cas de non-production des états financiers certifiés et leur dépôt auprès de la direction générale des impôts dans les délais réglementaires.
Au regard des déficits constatés, le Sénat, par le biais de sa commission économie et finances, a formulé quelques recommandations. Il s’agit, entre autres, d’accélérer les processus d’implémentation du Guichet unique de paiement (GUP) pour améliorer la sécurisation des finances publiques ; mettre en place une meilleure traçabilité par les recettes fiscales au GUP, en lien avec le Trésor public ; élaborer un plan de renforcement des capacités des inspecteurs des impôts dans le domaine de la fiscalité pétrolière et forestière.