La chambre haute du Parlement a adopté, le 1er mars à Brazzaville, le projet de loi portant code pénitentiaire en République du Congo, en vue d’actualiser les textes juridiques en la matière.
L'adoption du projet de loi portant code pénitentiaire, comme l’a expliqué le ministre de la Justice, Aimé Ange Wilfrid Bininga, permet d'harmoniser la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Congo, notamment la protection des mineurs privés de liberté telle qu’adoptée à Beijing, en Chine, le 14 décembre 1990, ou encore le traitement des femmes délinquantes tel qu’adopté à Bangkok, en Thaïlande, le 21 décembre 2010.
« C’est un projet de loi qui va apporter beaucoup d’innovations, étant donné qu’il prend en compte l’essentiel des engagements pris par le Congo, car jusque –là, aucune politique n’a été menée dans le cadre de l’assistance carcérale », a indiqué, pour sa part, le sénateur Jean-Marie Epouma.
Ce projet de loi met en évidence le respect de la dignité humaine, les droits fondamentaux en milieu carcéral et établit la répartition des compétences entre les différentes administrations impliquées dans l’exécution de la peine privative de liberté. Il prévoit aussi la rééducation des détenus dans l’univers carcéral.
A propos de cette rééducation carcérale, certains sénateurs n’ont pas hésité d’évoquer l’épineux problème des maisons d’incarcération ou maisons d’arrêt qui sont insuffisantes au regard du nombre de délinquants que le pays compte.
Ici, le ministre a repondu en signifiant que la loi en a créé dix-sept au Congo, parce que dans l’esprit du législateur une maison d’arrêt devait correspondre au ressort territorial d’un tribunal de grande instance. A la question de savoir si toutes ces maisons d’arrêt sont fonctionnelles, Aimé Ange Wilfrid Bininga a indiqué que ce n'est pas le cas.
« Nous accusons des faiblesses du fait de la vétusté de certaines maisons d'arrêt qui ne fonctionnent plus. Mais, on a dû prendre des dispositions pour que les personnes placées entre les mains de l’administration pénitentiaire puissent être dans les geôles de la gendarmerie ou de la police. Cela ne veut pas dire que ces personnes sont en détention préventive à la gendarmerie ou à la police. Nos maisons d’arrêt ont été construites à une certaine époque; les années se sont écoulées et elles n’ont plus pour certaines les conditions d’une vie carcérale adéquate », a-t-il souligné.