Les projets de loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ont été adoptés le 1er mars au cours d’une plénière présidée par le président de la chambre basse du Parlement, Isidore Mvouba.
Selon le ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, Pierre Mabiala, qui a défendu les deux textes devant les députés, ces nouvelles lois apportent des innovations importantes à la réglementation existante. En effet, les règles d’immatriculation de la propriété immobilière en vigueur avaient été instituées par la loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant loi de finances exercice 2001. « Après deux décennies d’application, il s’est avéré que cette loi a montré ses insuffisances, notamment plusieurs faiblesses au niveau du délai pour obtenir un titre foncier qui était de 120 jours sinon au-delà. Avec la nouvelle loi, en 55 jours, vous avez obtenu votre titre foncier », a défendu le ministre en charge des Relations avec le Parlement.
L’autre imperfection corrigée est la notion d’établissement de l’ordonnance d’immatriculation qui était établie par le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal d’instance. Après vingt ans d’application, l’exécutif a constaté que cette ordonnance d’immatriculation, considérée au départ comme une autorisation judiciaire d’établir un titre foncier, ne servait pratiquement à rien. « Nous avons constaté qu’au-delà de cette autorisation judiciaire, le même titre foncier était contesté et une même tenure foncière pouvait avoir plusieurs titres fonciers. Cela voudrait dire que l’ordonnance d’immatriculation ne servait à rien », a poursuivi Pierre Mabiala, précisant que la fiabilité du titre foncier laissait à désirer.
Cette loi met également un terme à la multiplicité d’administrations (cadastre, impôts et justice) qui seront désormais regroupées en une seule : le Guichet unique foncier (GUF) qui va connaître son opérationnalisation. La loi innove aussi dans l’instauration des délais. Dès que le juge est saisi du contentieux, il a trente jours pour juger en première instance et en dernier ressort. En cas de mécontentement, la partie adverse ne passera plus par la Cour d’appel pour faire appel. Elle formulera désormais directement un pourvoi en cassation à la Cour suprême qui dispose à son tour de soixante jours pour rendre sa décision. Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière va désormais prêter serment ; la conservation des hypothèques et de la propriété foncière sera désormais déconcentrée. Chaque département aura sa conservation des hypothèques et de la propriété foncière parce qu’il sera doté d’un GUF.
Le deuxième texte a porté sur la modification de la loi 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains. L’innovation porte sur les articles 13 et 16. Le premier prévoit les modes de mutation et de transfert (la vente, l’échange ou la donation). Ainsi pour immatriculer, il faut désormais deux modalités de paiement : le paiement en numéraire (argent correspondant à la valeur vénale de votre propriété foncière, notamment les terres coutumières ; deuxièmement la rétrocession.
« Désormais, la notion de mutation et de transfert de la propriété foncière a été clarifiée pour déterminer les sujets de droit capables dans notre pays. Donc, toutes ces trois notions ont été clarifiées par la loi, ce qui manquait dans la loi initiale », a expliqué Pierre Mabiala devant la presse.
Concernant l’article 16, dont l’alinéa 1er avait été retoqué par la Cour constitutionnelle, le gouvernement a pensé que les 5% à affecter aux propriétaires terriens ne pouvant immatriculer leurs terres coutumières une fois reconnues par l’Etat étaient figés dans une loi. D’où la nécessité de l’élargir. « Désormais dans notre pays, l’immatriculation des terres coutumières, une fois reconnues par l’Etat, se fera conformément aux dispositions qui seront arrêtées dans la loi de finances. L’innovation consiste à faire que désormais pour immatriculer une terre coutumière, c’est à la fois le gouvernement et le Parlement qui vont se mettre ensemble pour fixer le montant ou le pourcentage à payer, parce qu’il s’agit d’une rétrocession », a-t-il commenté.