La séance de questions orales avec débat au gouvernement du 17 mars au Sénat a été marquée, entre autres, par le retard pris dans l’élaboration et l’adoption de la loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire (CCDB), conformément à l’article 190 de la Constitution du 25 octobre 2015.
La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cémac) a prescrit à tous ses Etats membres, depuis décembre 2011, de renforcer le rôle des Cours des comptes pour les arrimer à la nouvelle donne. Afin de se conformer à cette exigence, la République du Congo a élevé en 2015 sa CCDB au rang d’institution constitutionnelle.
Aujourd’hui, près de sept ans après, la nouvelle loi tarde à être mise en œuvre par manque de cadre juridique. Une situation qui interpelle les sénateurs au moment où le pays a un programme avec le Fonds monétaire international (FMI). Justifiant le retard pris dans l’élaboration et l’adoption de cette loi organique devant la haute chambre du Parlement, le Premier ministre, Anatole Collinet Makosso, a rappelé que les réformes envisagées exigent des changements non seulement dans le statut de la CCDB mais aussi dans le paysage judiciaire du pays.
« C’est dans cette perspective que l’avant-projet organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la CCDB avait été élaboré par le ministère en charge de la Justice. Il a été soumis à la Cour suprême pour avis comme cela est exigé. L’avis de la Cour suprême a émis un certain nombre de réserves sur lesquelles nous sommes en train de travailler », a-t-il expliqué.
Selon le chef du gouvernement, ces réserves portent principalement sur la consécration d’une autonomie financière de la CCDB ; la prise en compte d’un personnel non magistrat, de la composition du directoire de la CCDB ; la création des chambres départementales des comptes et de discipline budgétaire. Il s’agit aussi du statut des membres non magistrats de la CCDB, de la création, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la CCDB et de l’humilité juridictionnelle de ses membres. Les autres réserves concernent l’institution d’une juridiction de cassation autre que la Cour suprême pour les affaires jugées en premier ressort par la CCDB ainsi que les voies de recours devant cette instance.
« Ce sont sur ces réserves que nous sommes en train de travailler. Le ministre a fait le travail de rapprochement avec les institutions judiciaires, nous sommes en train d’harmoniser les vues sur ce point en se référant sur ce qui se passe ailleurs dans les pays qui ont des différentes juridictions de cette nature. Vous pouvez être sûrs qu’après cela, l’avant-projet va arriver en Conseil de cabinet et en Conseil des ministres avant d’être transmis au Parlement », a rassuré Anatole Collinet Makosso.
Le président du Sénat, Pierre Ngolo, de son côté, a demandé au gouvernement d’accélérer la procédure de traitement ce texte qui fait partie des conditionnalités imposées par le FMI avec qui le Congo est en négociations.
Notons que d’autres sujets ont été abordés au cours de cette plénière qui a marqué l’intégration des sénateurs dans leur hémicycle. Il s’agit, par exemple, des conflits inter établissements, des dysfonctionnements à l’Université Marien-Ngouabi, notamment à la Faculté de droits, du climat social à la Sopéco et du conflit Homme/Eléphant, et bien d’autres.