La loi modifiant et complétant la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) a été adoptée le 19 mars, à Brazzaville, par l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a évoqué la nécessité d’apporter une réforme au regard de l’évolution institutionnelle du pays et de l’impact opérationnel des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Avec la création du poste de Premier ministre ainsi que du Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales, la Constitution du 25 octobre 2015 a fait évoluer les institutions de la République, a reconnu la Commission des lois et affaires administratives de la chambre basse du Parlement. En apportant cette réforme, les deux institutions peuvent désormais désigner des membres au CSLC.
Aussi, au regard des missions assignées au CSLC, le membre désigné par la Cour suprême devrait être un professionnel du droit, ce qui n’était pas le cas dans la loi initiale. Par ailleurs, l’usage des nouvelles technologies dans le secteur de l’information, la télévision numérique terrestre, la diffusion des programmes audiovisuels par satellite et par fibre optique, la presse en ligne et bien d’autres modes de diffusion, élargissent désormais le champ de compétences du CSLC. La plus grande particularité de cette réforme est le fait que la durée du mandat des membres de cette institution passe de trois à cinq ans renouvelable une fois.
« Aujourd’hui, nous nous réjouissons de l’initiative du gouvernement qui, dans ce projet de loi organique, a pris en compte l’essentiel de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne la révision de la durée du mandat des membres du CSLC, la nouvelle dénomination de son organe technique de travail qui s’appellera désormais Secrétariat général au lieu de Secrétariat administratif ainsi que l’élargissement du champ d’action de l’institution », se réjouissait le président du CSLC, Philippe Mvouo, lors de son audition en commission.
Défendant le projet de loi en plénière, le ministre en charge de la Communication et des Médias, Thierry Lézin Moungalla, a rappelé qu’en dehors des principales motivations ayant conduit à cette réforme, il y a aussi le problème de la réorganisation du mode de désignation des membres du CSLC. « A ce niveau, tenant compte de la complexité des dossiers à traiter qui appelle à des compétences aussi bien techniques en matière du numérique que juridictionnelles, le gouvernement a jugé utile que cette institution soit pourvue d’un professionnel dans le domaine du numérique afin de l’éclairer sur des questions techniques, mais aussi d’un professionnel du droit, entendu que le Conseil prend des décisions qui sont susceptibles d’être attaquées devant les juridictions », a justifié le porte-parole du gouvernement.