L’Assemblée nationale a approuvé, le 4 avril en plénière à Brazzaville, les projets de lois autorisant la ratification du traité d’extradition et d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République populaire de Chine.
Signé le 5 juillet 2016 à Beijing, en Chine, le traité d’extradition entre les deux pays vise, dans le cadre de la répression de la criminalité, à promouvoir l’échange d’informations relatives à la recherche des personnes poursuivies pour crimes ou pour exécuter les peines pénales prononcées contre celles-ci. En signant ce traité, chaque partie s’engage, en effet, à livrer à l’autre, conformément aux dispositions de cet accord, et à la demande de la partie requérante, les personnes trouvées sur son territoire et recherchées par l’autre partie dans le but de mener des poursuites pénales contre elles, ou d’exécuter les peines prononcées.
Selon l’exposé du motif, la substance essentielle de ce traité est l’engagement mutuel pris par les deux parties à mettre à disposition de la justice répressive les auteurs des crimes en application des dispositions de l’article 2 du traité fixant les infractions donnant lieu à l’extradition. A cela, s’ajoutent les conditions et modalités de la mise en œuvre de la demande d’extradition.
Le traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République populaire de Chine a été également signé le 5 juillet 2016 à Beijing. Il a pour objet l’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays. Plusieurs actes de coopération sont concernés dans la mise en œuvre de ce traité. Il s’agit, entre autres, de la mise à disposition des documents sur les procédures pénales ; le recueil des témoignages ou des dépositions ; la fourniture des documents, dossiers et éléments de preuve ; la procédure des rapports d’experts ; la localisation et l’identification des personnes mises en cause.
Les deux Etats ont également pris l’engagement à réaliser des inspections ou des expertises indispensables ; mettre à la disposition des personnes qui peuvent témoigner ou assister aux enquêtes ; transférer les personnes gardées à vue aux fins de témoigner. Ils peuvent aussi s’entraider dans le déroulement des enquêtes, des recherches, du gel et des saisies nécessaires ; la fourniture des casiers judiciaires ; l’échange d’informations relatives à la législation ; la notification des résultats des procédures pénales y relatives ; ainsi que les dépenses issues des procédures mises en relief.
« Il convient de relever que tout différend résultant de l’interprétation et de l’application du présent traité sera réglé par voie diplomatique au cas où les autorités centrales compétentes des parties ne parviendraient pas à trouver un accord », précise le traité.
Notons que c’est le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, qui a défendu les deux textes au cours de la séance plénière dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba.