La chambre haute du Parlement a adopté, le 8 avril à Brazzaville, le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République populaire de Chine et la République du Congo.
Le rapport de la Commission affaires juridiques et administratives du Sénat indique que le traité d'entraide judiciaire entre la Chine et le Congo institue pour chaque Etat partie l’obligation de fournir à l’autre une entraide judiciaire à l’occasion des enquêtes criminelles et des procédures.
Cette entraide judiciaire concerne plusieurs axes de coopération, notamment la mise à disposition des documents sur les procédures pénales, la localisation et l’identification des personnes recherchées, la réalisation des inspections ou des expertises, le transfert des personnes gardées à vue aux fins de témoigner ou d’aider au bon déroulement des enquêtes, notification des résultats des procédures pénales et la fourniture des casiers judiciaires, l’échange d’information sur la législation et toute autre forme d’assistance qui n’est pas contraire aux lois de la partie requise.
Répondant à quelques préoccupations des sénateurs sur cette relation judiciaire avec la Chine, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a parlé de deux cas de figure. Le premier, a-t-il laissé entendre, entrevoit qu’après l’adoption de ce texte, un second, relatif à l’extradition, sera examiné par le Parlement les jours à venir. Ce texte précisera le contenu et les contours de l’extradition entre les deux pays.
« Cette matière, telle qu’elle est réglementée, permet à nos deux Etats de collaborer étroitement en matière d’extradition. Lorsque, par exemple, un ressortissant Congolais a commis des faits qui peuvent s’interpréter comme étant des crimes sur le sol congolais et qu’il se retrouve en Chine, la République du Congo peut demander à la Chine de retourner ce ressortissant pour qu’il réponde des procédures qui ont été engagées dans son pays d’origine et ceci se passe aussi lorsqu’il s’agit d’un ressortissant chinois qui a commis des fautes en Chine et qui se retrouve sur le territoire congolais. Dans ces conditions, la Chine peut demander au Congo de lui renvoyer son ressortissant pour qu’il puisse répondre des procédures qui ont été engagées contre lui dans son pays », a expliqué le ministre de la Justice.
Le second cas de figure évoqué par le ministre porte sur la condamnation. « Lorsqu’un ressortissant congolais est poursuivi pour des infractions commises en Chine, la République du Congo peut demander à la Chine de renvoyer ce ressortissant pour qu’il vienne purger sa peine au Congo. La seule condition, c’est qu’avant cette extradition, il faut que ce ressortissant ait purgé déjà au moins six mois de prison dans le pays où il a été condamné. Il en est de même lorsqu’il s’agit également d’un ressortissant chinois », a conclu Aimé Ange Wilfrid Bininga.