La Cour constitutionnelle, par décision n°002/DCC/SVA/22 du 14 avril 2022, a estimé que l’article 6, alinéa 1er, de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique est contraire à l’article 55, alinéa 1er de la Constitution et ne peut plus, par conséquent, être mis en application.
La décision de la Cour constitutionnelle fait suite à la requête de Clément Mierassa, lui demandant de déclarer non conforme à l’article 55 de la Constitution, l’article 6 de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 et de dire qu’une modification ou un retrait dudit article doit être fait par le législateur. « La présente décision n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne s’applique pas, non plus, aux situations pendantes ou en cours au jour de sa notification au premier président de la Cour suprême », a précisé le juge constitutionnel.
En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi. La loi détermine les fonctions soumises à l’obligation ci-dessus indiquée ainsi que les modalités de déclaration du patrimoine ». L’article 6 de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 énonce, quant à lui, que : « La déclaration de patrimoine est déposée auprès de la Cour suprême dans les trois mois, à compter de la prise et de la cessation des fonctions. Elle est scellée en présence de l’intéressé et conservée dans un coffre au greffe de la Cour suprême ».
Notons que la Cour suprême procède, depuis le 25 octobre 2021, à la réception des déclarations de patrimoine des assujettis. Cela en se fondant sur la loi qui a fixé « un délai péremptoire de trois mois pour compter de la notification faite à chaque assujetti d’accomplir son devoir », rappelait le premier président de la haute juridiction nationale, Henri Bouka, lors de la réception des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement.
La Cour constitutionnelle entend notifier sa décision au requérant, au président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, au ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, au ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, au premier président de la Cour suprême et la publier au Journal officiel.