Le Congo a aménagé son Code général des impôts (CGI), notamment l’impôt sur les sociétés; l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP); la taxe sur les jeux de hasard et d’argent; la taxe unique sur les salaires; les droits d’accises. L’administration fiscale vient de lancer, le 27 avril, une campagne de vulgarisation de la loi de finances 2022 auprès des entreprises dans tout le pays.
L’activité de sensibilisation menée par la Direction générale des impôts et des domaines auprès des opérateurs économiques locaux, qui s’étend jusqu’au 6 mai, vise à vulgariser les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances en cours. Les prévisions de recettes fiscales représentent cette année plus de 577 milliards de FCFA, soit 107 milliards FCFA d’efforts supplémentaires à fournir par rapport à l’année écoulée.
Ces modifications concernent, d’abord, le CGI, à travers l’IRPP et l’Impôt sur les sociétés, ensuite, celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; la taxe sur les jeux de hasard et d’argent; la taxe unique sur les salaires et les droits d’accises. Les dispositions à caractère fiscal et parafiscal couvrant les droits fonciers exceptionnels et les frais des travaux cadastraux au mètre carré sur les superficies des terres et des parcelles de terrains devront faire l’objet d’une instruction spécifique.
S’agissant de l’IRPP, l’article 80 (nouveau) du CGI prévoit que les déclarations de revenus des personnes physiques bénéficiaires uniquement des revenus fonciers, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, ainsi que des plus-values de cessions, et le paiement éventuel du solde de liquidation, sont effectués au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle de la disposition desdits revenus, auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers du lieu de la résidence du contribuable.
Dans l’aléa suivant, le même texte ajoute que les déclarations spéciales de revenus d’exploitation des personnes physiques relevant de la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BICA) et / ou de la catégorie des bénéfices non commerciaux et autres revenus assimilés, présentant des états financiers conformément à l’acte uniforme du droit communautaire Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que le paiement éventuel du solde de liquidation y afférent, sont effectués au plus tard le 20 mai de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus auprès de l’unité des entreprises.
Enfin, l’article 80 du CGI précise sur les revenus des personnes physiques relevant à la fois de l’une et l’autre catégorie visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, que les déclarations sont effectuées auprès de l’Unité de la fiscalité des particuliers, au plus tard le 20 juin de l’année qui suit celle de la réalisation desdits revenus, après déduction des acomptes de l’IRPP/BICA.