Le projet de loi portant transformation du Fonds d’impulsion de garantie et d’accompagnement (Figa) des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en un établissement public à caractère industriel et commercial, a été adopté en Conseil des ministres, le 1er mars. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Le projet de loi portant transformation du Figa en un établissement public à caractère industriel et commercial s’inscrit dans le cadre de la réforme du dispositif institutionnel d’appui à la promotion et au développement des Petites et moyennes entreprises (PME) et de l’Artisanat. « Dans sa version initiale, le Figa s’est heurté à plusieurs difficultés : l’inadéquation de son activité de garantie sous sa forme juridique actuelle d’établissement public administratif, interdisant notamment la détention d’un compte bancaire ; l’impossibilité de réaliser certains actes d’accompagnement juridique, d’assistance comptable ou commerciale; la difficulté à mobiliser des ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux », a indiqué la ministre des PME et de l’Artisanat, Jacqueline Lydia Mikolo, présentant le projet de loi en Conseil de ministres.
Le nouveau statut juridique du Figa permettra de renforcer sa gouvernance à travers la mise en place des organes de contrôle prévus par le droit Ohada; de rendre obligatoire la mise en place d’une comptabilité ; de rendre possible la certification des états financiers. Il s’agira, par ailleurs, d’élargir les sources de financement du Figa par la mobilisation de ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et internationaux.
En rappel, le Figa est une structure publique d’appui au développement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. Ses missions sont, entre autres, garantir les crédits d’investissement consentis par les établissements bancaires et les crédits des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ; négocier et nouer des partenariats avec tout organisme intervenant dans l’appui à la création et au développement des entreprises et de l’artisanat; financer les programmes de renforcement des capacités des porteurs de projet, dirigeants d’entreprise et artisans.