Le Conseil des ministres du 27 décembre a adopté le projet de décret fixant le seuil des projets de contrat de partenariat public-privé réservés aux entreprises contrôlées par les nationaux.
Soumis par le ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé, Denis Christel Sassou N'Guesso, le texte a pour but d’accorder une exclusivité, au moment de la soumission, pour les projets dont le coût global est inférieur ou égal à cinq milliards de FCFA, aux entreprises ou groupements d’entreprises dont le capital est détenu majoritairement par des ressortissants ayant la nationalité congolaise et dont le siège social se trouve sur le territoire national.
« Cette exclusivité a pour objectif de promouvoir les entreprises congolaises et plus globalement l’entrepreneuriat national, afin de permettre aux plus talentueux de nos entrepreneurs de monter en puissance et devenir de véritables champions nationaux », indique le compte rendu du Conseil des ministres.
Outre ce projet de décret visant à promouvoir les entreprises congolaises, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité national du partenariat public- privé, présenté par le ministre de tutelle.
Ce texte, pris en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°88- 2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé, indique que le comité qu’il organise est l’organe interministériel de gouvernance et de planification chargé d’élaborer le portefeuille des projets à réaliser sous forme de partenariats public-privé.
Placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, ce comité national est composé des ministres chargés du Partenariat public-privé, des Finances, de l’Economie, du Plan, des Infrastructures, des Affaires foncières, du Budget ainsi que des ministres concernés par l’objet des projets à mettre en œuvre.
Le Conseil des ministres a également adopté le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé, dont l’objet est de mettre en œuvre les projets à réaliser sous la forme du partenariat public-privé, après validation par le comité national.
« Placé sous l’autorité du ministre en charge des partenariats public-privé, il est constitué des membres du comité national ou leurs représentants, des ministres sectoriels, d’un représentant des collectivités locales et des entreprises publiques concernées par l’objet des projets examinés », souligne le compte rendu.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du partenariat public-privé sont aussi adoptés. Dirigé par le secrétaire général adjoint, chef de département des partenariats et de la promotion des partenariats public-privé, le secrétariat permanent est l’organe administratif créé auprès du ministre en charge du partenariat public-privé et devant assurer le secrétariat du comité national ainsi que celui du comité technique.