Droits de l’homme : le Congo appelé à ratifier la convention contre les disparitions forcées

Devant les membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et des représentants des organisations de la société civile (OSC), Albane Prophette Pallasco est revenue sur l'importance de la convention qui est le premier instrument des droits de l’homme juridiquement contraignant portant sur les disparitions forcées. Selon elle, le comité des Nations unies contre les disparitions forcées est un mécanisme international des droits de l’homme, un organe de traité créé par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’agit du dernier traité international adopté et le premier qui a un caractère obligatoire en matière de disparition forcée.

Adoptée en 2006, cette convention est en vigueur depuis 2011. Actuellement, il y a 72 Etats parties qui l'ont ratifiée dont 28 reconnaissent la compétence du comité pour connaître des plaintes individuelles. En parallèle, il y a 42 Etats ayant signé la convention sans pourtant la ratifier. La République du Congo fait partie de cette dernière catégorie. « Le Congo ne fait pas encore partie des Etats ayant ratifié cette convention, mais il y a raison de considérer que tous les éléments sont là pour permettre cette ratification. Le pays a déjà  franchi la première étape du parcours de la ratification en signant la convention, il a reçu plusieurs fois des recommandations aussi bien dans le cadre de l’Examen période universel que dans le cadre du rapport du groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires. Il est donc temps de joindre nos forces, d’intensifier notre action pour qu’il y ait une ratification universelle et que tous les Etats s’unissent pour lutter contre ce crime, ce fléau terrible », a expliqué Albane Prophette Pallasco, souhaitant la collaboration permanente entre les OSC et les institutions nationales des droits de l’homme.

Une fois ratifiée, cette convention servira, a-t-elle poursuivi, de guide pour les Etats, les acteurs de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que pour les victimes sur les mesures à prendre pour prévenir les disparitions forcées et pour les éradiquer. Elle donne également des instruments et l’accès aux Etats et à tous les acteurs concernés. C’est aussi un instrument qui permet de renforcer l’Etat de droit dans la mesure où il donne des orientations quant à la façon de prévenir et de sanctionner les disparitions forcées. « Cette ratification est à deux pas au Congo. Les institutions nationales des droits de l’homme ont un rôle important à jouer pour la ratification de cette convention, c’est une opportunité pour rappeler aux autorités leur engagement pris. La ratification est aussi une occasion pour les Etats de renforcer la confiance avec la société dans son ensemble à travers un dialogue au moment de la préparation du rapport à présenter au comité », a-t-elle déclaré.

Albane Prophette Pallasco a, par ailleurs, annoncé la tenue du 14 au 16 janvier prochain à Genève, en Suisse, d’un congrès international pour promouvoir cette ratification universelle. L’objectif étant d’unir les acteurs des institutions nationales des droits de l’homme, de la société civile et les Etats pour déterminer un plan d’actions concret avec des personnes responsables.

Notons que sur les neuf conventions principales des Nations unies, le Congo en a déjà ratifié huit. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est l’unique instrument que le pays devrait ratifier. Le processus serait en cours depuis 2020. Avant de délivrer sa communication, Albane Prophette Pallasco a échangé avec le président de la CNDH, Gabriel Valère Eteka-Yemet.