Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 8 mai 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Douze affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Un projet de loi au titre du ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande ;
- Un projet de loi et deux projets de décret au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation technologique ;
-Trois projets de loi au titre du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public ;
-Un projet de décret et une communication au titre du ministère de l’Economie et des Finances ;
-Deux projets de décret au titre du ministère de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’Emploi ;
-Une nomination au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale.
I/- Ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Honoré Sayi, ministre des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi portant création de l’Agence congolaise des affaires maritimes (Acam). Le code de la marine marchande et la création des services de la marine marchande, il y a une soixantaine d’années, prouvaient la volonté de notre pays de développer les services portuaires, maritimes et connexes et, ainsi, de porter le plus haut possible le pavillon congolais.
Devenus la direction générale de la marine marchande en 1987, les services concernés ont mis en évidence la volonté du gouvernement de moderniser le secteur et de répondre aux besoins d’adaptation prescrits au niveau international.
La mise en œuvre des réformes induites, inspirées des conventions internationales ainsi que du code de la marine marchande de la Cémac, a concerné des domaines aussi divers que la sécurité et la certification maritimes, les droits et taxes maritimes, la formation des personnels des académies maritimes, etc.
Ce développement a été cependant freiné par des insuffisances diverses, en termes de ressources humaines, financières et matérielles.
Un audit mis en œuvre en 2018 par l’OMI a déploré l’absence de stratégie maritime nationale, et a pointé un certain nombre de pistes de développement de l’économie maritime. L’importance des ressources humaines, matérielles et financières à mobiliser est telle qu’elle justifie amplement la création, sur les cendres de la direction générale de la marine marchande, d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence congolaise des affaires maritimes », structure capable de redynamiser les actions dans ce secteur et de finaliser les réformes, en conformité avec les exigences de la communauté internationale.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’Acam. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation technologique
Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme le Pr Delphine Edith Emmanuel, née Adouki, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation technologique, a soumis à l’examen des membres du Conseil trois projets de texte ; le premier est un projet de loi portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources.
Il s’agit là d’une des composantes du projet d’appui à la modernisation de l’enseignement supérieur (AMES) financé par l’Agence française de développement à hauteur de 7 millions d’euros. Située dans l’enceinte de l’Université Marien-Ngouabi, cette structure permettra d’élargir l’offre de formations professionnelles et mettre des services de proximité à la disposition des entreprises.
Seront concernés par cet outil de modernisation du système d’enseignement supérieur qu’est le projet AMES : le financement compétitif de projets de recherche et de formation ; l’amélioration de la qualité des formations et des résultats de la recherche et de l’employabilité des diplômés ; la valorisation des bioressources ; la redynamisation des partenariats et des coopérations scientifiques avec notamment l’appui d’institutions françaises de recherche et de formation.
Ce centre, dont les ressources proviendront aussi bien de l’Etat que de ses recettes propres, aura pour missions : de soutenir les travaux de recherche appliquée des étudiants et doctorants ; de fournir des formations de qualité pour les futurs ingénieurs du secteur agroalimentaire ; de valoriser les ressources naturelles ; de stimuler la transformation des bioressources en encourageant l’entrepreneuriat, la création de recettes innovantes et de qualité adaptées au marché national.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, la ministre Emmanuel a présenté un projet de décret portant organisation des études universitaires en République du Congo, dans le cadre du système LMD (« Licence, master, doctorat »). Elle a précisé à l’attention des membres du Conseil que ce système désigne l’ensemble des mesures qui modifient le système d’enseignement supérieur, pour l’adapter aux standards internationaux et modifie l’organisation des études supérieures dans les universités et établissements d’enseignement supérieur.
Fruit de la volonté politique des chefs d’Etat de la Cémac, exprimée en 2005, de constituer un espace commun d’enseignement supérieur, de recherche et de formation professionnelle, cette réforme a été introduite à l’Université Marien-Ngouabi en 2009 puis a été étendue à tous les établissements d’enseignement supérieur publics et privés.
C’est le principe de cette extension à tous ces établissements qui est consacré par le projet de décret examiné ce jour par le Conseil.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant organisation des études universitaires en République du Congo, dans le cadre du système LMD.
La ministre Emmanuel a, in fine, soumis à l’examen du Conseil un projet de décret portant application de la libre circulation et l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel par un ressortissant d’un Etat membre de la Cémac établi en République du Congo.
Fondée sur le principe de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC), le projet de décret soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres est pris en application d’une directive des chefs d’Etat du 28 décembre 2021 qui autorise la libre circulation et l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel par un ressortissant d’un Etat membre établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Cémac. Le texte a pour objet de faciliter la libre circulation des ressortissants Cémac dans un autre pays de la Cémac, pour les raisons évoquées.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant application de la libre circulation et l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou professionnel par un ressortissant d’un Etat membre de la Cémac établi en République du Congo.
III/- Ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public
Invité à son tour par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, a soumis trois projets de textes à l’examen du Conseil. Le premier d’entre eux est un projet de loi portant réglementation des jeux de hasard et d’argent.
Longtemps considérés comme un divertissement, ces jeux deviennent de plus en plus une véritable activité économique et génèrent d’importantes recettes fiscales. Cette réalité met cependant au jour des risques de criminalité en bande organisée, ayant amené les pays du monde à réglementer et encadrer cette activité.
Au Congo, le secteur, constitué d’établissements de paris hippiques et de paris sportifs, de casinos et de maisons de jeux, connaît un véritable vide juridique, susceptible de générer des abus de plusieurs ordres : non-protection des mineurs ; refus des tenanciers de s’acquitter de leurs obligations fiscales, au détriment des recettes légitimes attendues par l’Etat ; troubles à l’ordre public ; risques de développement d’activités prohibées par la loi et la morale, etc.
Le projet de loi soumis au Conseil va doter notre pays d’un cadre législatif adéquat qui encadrera ces activités et permettra de se prémunir des risques évoqués.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant réglementation des jeux de hasard et d’argent. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, le ministre Ngatsé a soumis à l’attention des membres du Conseil un projet de loi portant création de l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent. Créée sous la forme d’un établissement public à caractère administratif et placée sous la tutelle du ministre en charge du Budget, cette structure aura pour mission de sécuriser le secteur des jeux de hasard et d’argent dont la réglementation sera adoptée concomitamment.
Permettant de protéger le pays du risque de prolifération de machines à sous clandestines familières aux organisations mafieuses, l’autorité de régulation sera également chargée d’encadrer le secteur le plus délicat, celui des jeux en ligne, qui peut exposer au risque de blanchiment d’argent et de financement éventuel d’actes pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Enfin, le ministre Ngatsé a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de loi portant charte des établissements publics à caractère administratif. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme d’ensemble des établissements publics qui doit consacrer un nouveau cadre juridique et institutionnel adapté.
Les établissements publics à caractère administratif (EPA) sont une technique d’organisation de l’action publique. Ils sont créés dans des domaines très divers. Il s’agit ici de prendre en compte les principes de redevabilité, de transparence, de performance, mais également les obligations liées au basculement du budget en mode programme ainsi que la nécessaire transposition des directives communautaires en droit national.
Contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont la forme d’entreprises publiques depuis la loi de 1981, les EPA n’avaient jusqu’ici pour fondement que l’article 125 tiret 11 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; la loi en examen a donc pour objet de doter les EPA nationaux et locaux d’un cadre juridique spécifique en vue d’augmenter leurs performances.
Il s’agit de fixer les règles relatives au patrimoine, au budget, à la fusion, à la scission, au transfert d’activités, à la dissolution et à la liquidation des EPA ; les dispositions de la loi permettent également de moderniser l’organisation et le fonctionnement des organes des EPA et de déterminer les règles de nomination et la nature des mandats de dirigeants de ces organes.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant charte des établissements publics à caractère administratif. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
IV/- Ministère de l’Economie et des Finances
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean-Baptiste Ondaye, ministre de l’Economie et des Finances, a soumis aux membres du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts de la caisse congolaise d’amortissement. Créée en 1971, la Caisse congolaise d’amortissement (CCA) des emprunts souscrits par le Congo a connu des évolutions de son cadre législatif et règlementaire avec, notamment, l’introduction des dispositions communautaires de la Cémac.
Gérée sur la base d’une organisation provisoire datant de 1983, devenue entretemps obsolète, la caisse a été réinstituée par la loi n°2-2024 du 8 février 2024, complétée par le décret n°2024-99 du 6 mars 2024 portant attributions et organisation de la direction générale du trésor qui fixe les compétences partagées par ces deux administrations dans la gestion de la dette publique.
Le projet soumis aux membres du Conseil vise à améliorer le cadre organisationnel et opérationnel de la caisse congolaise d’amortissement. Il s’agit également de compléter le dispositif de gestion de la dette publique et des dépôts des divers organismes publics confiés à la CCA. Enfin, ce recadrage organisationnel doit s’inscrire dans les principes de la loi de 2024 réinstituant la CCA.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de la caisse congolaise d’amortissement.
V/- Ministère de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’Emploi
Prenant la parole après y avoir été invité par le président de la République, M. Hugues Ngouélondélé, ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’emploi, a soumis deux textes à l’examen des membres du Conseil.
Le premier est un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du programme « Corps des jeunes volontaires du Congo ». Notre pays a ratifié le 22 octobre 2010 la charte africaine de la jeunesse. Celle-ci prévoit la création d’un Corps de jeunes volontaires au sein de chacun des Etats membres de l’Union africaine. Ainsi, la loi du 12 avril 2021 a institué le Corps des jeunes volontaires du Congo.
Le texte soumis au Conseil ce jour est donc le texte d’application permettant de rendre opérationnel le corps des volontaires, dont la vocation est de stimuler la vulgarisation, la promotion du volontariat et le déploiement des volontaires sur l’ensemble du territoire national au bénéfice de notre jeunesse.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du programme « Corps des jeunes volontaires du Congo ».
Le second texte présenté par le ministre Ngouélondélé est un projet de décret fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interne de conciliation du programme « Corps des jeunes volontaires du Congo ».
Dans le cadre de la ratification de la charte africaine de la jeunesse précitée, ainsi que de loi de 2021 portant institution du Corps des jeunes volontaires au Congo, il est prévu un organe de règlement des litiges qui pourraient survenir. L’activité de volontariat étant dérogatoire au code du travail ainsi qu’au statut général de la fonction publique, un organe d’arbitrage est institué pour gérer les litiges ou différends émanant de ladite activité.
Ainsi, les litiges individuels nés de l’exécution du contrat de volontariat sont préalablement et obligatoirement soumis à une commission interne de conciliation, avant toute saisine des tribunaux.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interne de conciliation du programme « Corps des jeunes volontaires du Congo ».
VI/- Communication
Enfin, le Conseil des ministres a suivi une communication. Présentée par M. Jean-Baptiste Ondaye, ministre de l’Economie et des Finances, elle était relative à la participation de la délégation congolaise aux réunions de printemps 2024 du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale à Washington (Etats-Unis), du 15 au 20 avril 2024.
Conduite par le ministre de l’Economie et des Finances, la délégation congolaise était notamment composée de Mme Ghislaine Ingrid Olga Ebouka-Babackas et de M. Ludovic Ngatsé, respectivement ministres du Plan et du Budget, ainsi que de M. Serge Mombouli, ambassadeur du Congo aux Etats-Unis.
Le Congo a pris part aux rencontres multilatérales statutaires, notamment avec Mme Kristalina Georgieva, directrice générale du FMI.
Les relations avec l‘ensemble des autres institutions de Bretton Woods ont fait l’objet de diverses rencontres, notamment avec M. Ousmane Diangana, vice-président de la Banque mondiale, rencontres auxquelles M. Jean-Jacques Bouya, ministre d’Etat, ministre de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et de l’Entretien routier a ponctuellement pris part.
Ces contacts, complétés par diverses rencontres bilatérales, ont permis à la délégation congolaise de faire un tour d’horizon de l’actualité économique et financière mondiale et de s’imprégner des défis du moment. Il en ressort de nombreux enseignements quant à la poursuite des réformes à mener par notre pays.
Les membres du Conseil ont pris bonne note de ces informations. Le président de la République, chef de l’Etat, son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, a invité le gouvernement à poursuivre avec la résolution qui le caractérise la mise en œuvre des réformes et l’exécution du programme, dont la Facilité élargie de crédit est l’élément essentiel, avec en point de mire la très prochaine 5e revue du FMI prévue en ce mois de mai 2024.
Après avoir souligné le fait que les pouvoirs publics disposaient à présent de tous les outils d’appréciation de la situation, fruit de la large consultation menée depuis plusieurs semaines, le président de la République a instruit le Premier ministre et les membres du gouvernement de finaliser le programme en faveur de la jeunesse, en vue de sa présentation et de son adoption lors de la tenue très prochaine d’une réunion du Conseil des ministres consacrée à cette problématique.
VII/- Nomination
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à une nomination au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale.
Est nommée :
Présidente du conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie universelle : Mme Yvonne Valérie Yolande Voumbo Matoumona, née Mavoungou, docteur en médecine, maître de conférences agrégée en santé publique.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h15.
Fait à Brazzaville, le 8 mai 2024
Le ministre de la Communication
et des Médias,
porte-parole du gouvernement,
Thierry Lézin Moungalla