Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 juillet 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Vingt affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Un projet de loi au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ;
- Quatre projets de décret au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;
- Sept projets de décret au titre du ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;
- Trois projets de décret au titre du ministère du Ccontrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ;
- Quatre communications aux titres respectifs, d’une part, du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé, du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public et du ministère des Petites et moyennes entreprises et de l’Artisanat d’autre part ;
- Une nomination au titre du ministère de la Défense nationale.
I/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, Garde des sceaux, ministre de de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi instituant la profession d’huissier de justice.
Il s’agit ici de doter notre pays d’un nouveau cadre juridique instituant la profession d’huissier de justice, en remplacement de celui qui découlait de la loi n°027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d’huissier de justice.
Le texte soumis au Conseil a pour objet d’introduire les aspects nouveaux apparus depuis lors, notamment ceux du droit Ohada, ainsi que les meilleures pratiques dans l’exercice de la profession d’huissier de justice qui n’étaient pas pris en compte antérieurement. Parmi ces innovations, on peut citer : la possibilité d’exercer la profession en groupement ou sous forme de salariat ; la définition des modalités du stage ; l’interdiction pour un huissier d’instrumenter dans le cadre d’actes à effectuer pour des affaires concernant leurs parents et collatéraux jusqu’au troisième degré, leur conjoint et les parents du conjoint en ligne directe.
Après examen, et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi instituant la profession d’huissier de justice. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a soumis à l’examen des membres du Conseil quatre projets de textes ; il s’agit en réalité des premiers textes d’application pris pour la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; le premier de ces textes est un projet de décret fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. Ce conseil a pour fonction de délibérer sur toute question à caractère général concernant la fonction publique, notamment : l’emploi, la formation professionnelle, la discipline, la sécurité sociale, l’hygiène, les conditions de travail, la grille salariale de la fonction publique ainsi que des questions liées à des comportements éventuellement fautifs des fonctionnaires et autres questions plus générales.
Le deuxième texte est un projet de décret fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission des équivalences administratives des diplômes. Cet organe est notamment chargé de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l’accès aux différents corps de l’administration ; d’arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l’Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les délivrer ; déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l’Etat sont susceptibles de donner droit dans la fonction publique.
Le troisième texte est un projet de décret fixant les grades correspondant aux catégories et échelles dans la fonction publique. Ce projet de décret indique que tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des carrières administratives dans la fonction publique devront désormais se conformer aux règles qu’il contient : ainsi, les trois échelles des trois catégories prévues par le statut général sont désormais toutes pourvues de grades. Ces grades sont fixés en tenant compte du niveau de recrutement prévu par le statut général.
Enfin, le quatrième texte soumis au Conseil par le ministre d’Etat Ayessa est un projet de décret fixant les conditions et les modalités d’organisation de concours de recrutement dans la fonction publique. Ce texte définit le concours de recrutement dans la fonction publique comme un mode de sélection qui permet de choisir les meilleurs parmi les candidats remplissant certaines conditions, en vue de l’attribution de postes d’emploi dont le nombre est limité.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté ensemble les quatre (4) projets de décret soumis à son examen par le ministre d’Etat Ayessa.
III/- Ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement
Invité par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Pierre Mabiala, ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a soumis à l’examen et adoption du Conseil sept projets de décret.
Ces projets portent sur : le déclassement d’une dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée section I, Bloc 31, parcelles 1-2 et 16, arrondissement n°2 Bacongo, centre-ville, commune de Brazzaville et une cession à titre onéreux de la même dépendance relevant désormais du domaine privé de l’Etat ; le déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, Bloc /, parcelle/, située au lieudit « rond-point des quatre points cardinaux », district de Louvakou, département du Niari et une cession à titre onéreux de la même parcelle de terrain reversée dans le domaine privé de l’Etat ; le déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section AR/3, bloc 91, parcelle 1, située au quartier Moussosso-Mayanga, arrondissement n°8 Madibou, commune de Brazzaville et une cession à titre onéreux de la même propriété désormais classée dans le domaine privé de l’Etat ; enfin, le déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section D2, bloc 35, parcelle 2, arrondissement n°1 Makélékélé, commune de Brazzaville.
Le premier dossier concerne le garage administratif. Cette propriété a été sollicitée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui veut y ériger une annexe de son siège. Le Conseil des ministres est ainsi invité à donner une suite favorable à cette requête, conformement à l’accord de siège conclu en 1952 avec cette organisation. Le deuxième dossier porte sur un terrain situé à l’entrée de Dolisie. L’Eglise catholique veut l’acquérir pour y ériger un établissement scolaire, une clinique moderne, une maison de retraite, une église et un évêché. Ce projet induira la création de 300 emplois directs.
Le troisième dossier concerne un terrain périurbain de l’Etat situé à Madibou. La société Vicento SARL, déjà installée sur le site au moyen d’une autorisation provisoire d’occuper, a manifesté son désir de l’acquérir pour y construire une plateforme technique et une centrale à béton. L’investissement actuellement consenti avoisine 3 milliards de francs CFA. Les activités qui s’y déploient favorisent la formation pratique et l’insertion professionnelle de nombreux jeunes congolais, la société concernée employant actuellement 150 d’entre eux. Enfin, le quatrième dossier marque l’intérêt de la société Sport Consulting, qui souhaite conclure un bail emphytéotique avec l’Etat concernant un terrain situé à proximité du stade Alphonse- Massamba-Débat, en vue de la construction d’un complexe sportif consacré à la promotion du tennis professionnel dans notre pays.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a consenti à ces transactions et a adopté ensemble les sept projets de décret soumis à son examen par le ministre d’Etat Mabiala.
IV/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs
Prenant la parole après y avoir été invité par le président de la République, M. Jean Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs a soumis à l’examen des membres du Conseil trois projets de décret. Le premier texte est un projet de décret portant institutionnalisation du forum sur la gouvernance publique.
Le gouvernement a opté pour la rationalisation et l’amélioration de la gouvernance publique ; celle-ci repose sur la logique de performance, par la mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique. Le ministère du Contrôle d’Etat a organisé un forum national sur la gouvernance publique du 5 au 8 décembre 2022, assises qui ont réuni les parties prenantes et des experts autour des problématiques du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs.
Il s’agissait de recueillir les contributions des parties prenantes et de formuler les enjeux prioritaires et plans d’actions à mettre en œuvre. Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement souhaite donc pérenniser la tenue de ce forum.
Le deuxième texte est un projet de décret portant approbation de la charte de l’accueil dans le service public. La qualité de l’accueil dans les administrations du service public recevant des usagers est un enjeu primordial. Il s’agit de doter les administrations publiques d’une « charte de l’accueil dans le service public » comme outil d’amélioration de la qualité de l’offre des services publics. La charte encourage la création d’outils interactifs pour une meilleure prise en charge et écoute des besoins et attente des usagers.
Le dernier texte est un projet de décret portant création et organisation du label « Label démarche qualité » (LDQ). Ce texte est pris en combinaison de la loi de 2019 précitée et du décret du 27 mars 2024 portant approbation de la politique nationale de la qualité du service public. Ainsi, les administrations vertueuses en la matière, adoptant par exemple les standards internationaux de qualité de type ISO 9001, pourront recevoir une distinction et une reconnaissance publiques. Le label LDQ confirmerait ainsi l’instauration de la démarche qualité par les administrations concernées.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les trois projets de décret soumis à son examen par le ministre Ibara.
V/- Communications
Le Conseil des ministres a ensuite suivi quatre (4) communications
La première communication, présentée par M. Jean Baptiste Ondaye, ministre de l’Economie et des Finances, était relative à la conclusion de la cinquième revue et préparation de la sixième revue du programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) conclu avec le FMI.
Lors de sa réunion du 10 juillet 2024 tenue à Washington (USA), le conseil d’administration du Fonds monétaire international a approuvé la 5e revue du « dossier Congo ». Cette approbation permet le décaissement immédiat de 43 millions de dollars US, soit environ 25 milliards de francs CFA, ce qui porte le total des décaissements au titre de la FEC à 393 millions de dollars, soit environ 236 milliards de francs CFA. Pour rappel, les précédentes revues ont été approuvées le 24 juin 2022, le 6 février 2023, le 19 juillet 2023 et le 21 décembre 2023.
Cette approbation du 10 juillet 2024 a été conditionnée par la prise de mesures préalables telles que la réorganisation complète de la Caisse congolaise d’amortissement ainsi que d’autres mesures. Malgré quelques faiblesses résiduelles constatées, le conseil d’administration du FMI a encouragé les autorités congolaises à maintenir le cap des réformes engagées. Cet encouragement, illustré par le fait que l’achèvement probable du programme après la 6e et dernière revue attendue sera une première dans notre pays, va se traduire par la visite à Brazzaville, attendue courant novembre 2024, du directeur général adjoint du FMI ; celui-ci viendra échanger avec les plus hautes autorités du pays sur les grandes orientations à définir pour la suite, c’est-à-dire après l’achèvement de l’actuel programme.
Le Conseil des ministres a pris bonne note de cette information positive ; après avoir félicité SEM. le président de la République pour son opiniâtreté dans la réussite de ce processus, les membres du Conseil ont rendu hommage à la volonté et la résilience du peuple congolais qui a accepté, avec calme et esprit patriotique l’exécution du programme.
La deuxième communication, présentée par M. Denis Christel Sassou -Nguesso, ministre de la Coopération internationale et de la Promotion des partenariats public-privé, était relative à la désignation de la République du Congo en qualité de co-président de la 9e édition du forum sur la coopération sino-africaine (Focac) et à l’information relative au sommet 2024 de cette instance. Le Focac, institué il y a 24 ans, est un mécanisme de coopération institué entre la Chine, la commission de l’Union africaine et 54 pays africains, a pour objectif de favoriser les échanges et de relever ensemble les défis de la mondialisation.
Il est donc à noter que notre pays a été désigné co-président du Focac, aux côtés de la Chine, pour un mandat courant de 2024 à 2027. Ce mandat, extrêmement important, va démarrer à compter de la tenue, les 4 et 5 septembre prochains, du sommet des chefs d’Etat de la Chine et de l’Afrique, membres du Focac, qui se tiendra à Beijing en Chine.
Les membres du Conseil ont opiné sur ce succès diplomatique important et ont félicité le président Denis Sassou N’Guesso, dont le rayonnement international explique l’élévation de notre pays.
La troisième communication, présentée par M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, était relative à la présentation des rapports d’exécution du budget de l’Etat aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2023 et au 31 mars 2024, ainsi qu’à la présentation du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2025-2027.
Sur la base des chiffres soumis aux membres du Conseil, il faut noter que l’exécution du budget, sur la période considérée, s’est réalisée dans un contexte marqué par une lente reprise de l’économie mondiale, des perturbations sur les marchés de l’énergie et de l’alimentation, du fait de la guerre entre la Russie et l’Ukraine ainsi que du durcissement des conditions monétaires mondiales pour lutter contre l’inflation.
Le Cadre budgétaire à moyen terme est un instrument de programmation budgétaire qui s’inscrit dans le processus de préparation du budget de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi organique n°36-2017 du 03 octobre 2017 relative aux lois de finances. Le projet de société du président de la République demeure la base programmatique du CBMT 2025-2027. Pour 2025, le chef de l’Etat a exprimé la volonté que le Plan national de développement se recentre sur la jeunesse. Un accent particulier est mis sur les projets et programmes dont l’exécution vise à satisfaire les besoins urgents des jeunes et à atteindre les objectifs du développement.
Deux (2) types de projets ont été identifiés à savoir : (i) les projets à effets multiplicateurs ; et (ii) les projets en cours de mise en œuvre.
Enfin, et sur la période 2025-2027, la réussite dans la mise en œuvre du Cadre budgétaire à moyen terme dépendra de la mobilisation de financements internes ainsi que des apports financiers et des appuis budgétaires à obtenir des partenaires techniques et financiers.
La quatrième communication, présentée par Mme Jacqueline Lydia Mikolo, ministre des Petites et moyennes entreprises et de l’Artisanat, était relative à la tenue de la 11e conférence des ministres en charge de l’Artisanat du comité de coordination pour le développement et la promotion de l’artisanat africain (Codepa) et l’organisation de la 2e édition de la foire internationale de l’artisanat du Congo (Fiac).
Notre pays va abriter, du 11 au 12 août 2024, la 11e conférence des ministres africains en charge de l’artisanat de l’espace Codepa, sur le thème « Codepa : quelle approche pour une adhésion des Etats et une mobilisation des ressources pérennes pour l’organisation ». Cette réunion sera complétée par la tenue, du 13 au 25 août 2024, de la foire internationale de l’artisanat du Congo.
Ces deux événements sont placés sous le haut patronage du président de la République.
Après avoir été éclairés sur les enjeux de ces deux événements, les membres du Conseil des ministres ont vivement encouragé les ministères compétents à s’assurer de la pleine réussite matérielle et logistique de ces deux événements.
VI/- Nomination.
Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé à une nomination au ministère de la Défense nationale.
Est nommé :
* Président du comité de direction de l’école de génie travaux : Monsieur Louis Bakabadio, conseiller spécial du président de la République, chef du département de l’éducation, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h45.
Fait à Brazzaville, le 24 juillet 2024
Le ministre de la Communication et des Médias,
porte-parole du gouvernement,
Thierry Lézin Moungalla/-