La nouvelle loi portant Régime général des Etablissements publics à caractère administratif (EPA), adoptée par l’Assemblée nationale le 5 août, impose, entre autres aux gestionnaires, des obligations de redevabilité, de responsabilité et de contrôle, assorties des sanctions appropriées en cas de mauvaise gestion.
Vers la fin de la cacophonie dans la gestion des EPA en République du Congo. Le pays vient de se doter d’une loi visant la définition d’un nouveau juridique, institutionnel propre aux EPA. Pour les parlementaires, il s’agit d’une réponse aux contreperformances qui caractérisent ce secteur. En effet, si la tendance est à l’accélération de la création des EPA, rien ne garantit leur efficacité et leur rentabilité de sorte que plusieurs interrogations suscitent des inquiétudes quant à son opportunité.
L’objectif de cette loi est d’encadrer la création contrôlée des EPA, en les soumettant à certaines conditions nécessaires d’opportunité et d’études préalables ; définir les nouvelles règles de la tutelle de l’Etat, en cas de compétences partagées. Il s’agit également de reformuler les règles d’organisation et de fonctionnement des organes des EPA, de nomination et de mandat des dirigeants des organes, tout en leur imposant des obligations de redevabilité, de responsabilité et de contrôle, assorties des sanctions appropriées en cas de mauvaise gestion ; fixer les règles relatives au patrimoine, au budget, à la fusion, à la scission, au transfert d’activités, à la dissolution et à la liquidation des EPA.
Défendant le projet de loi devant la représentation nationale, le ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, Ludovic Ngatsé, a rappelé que ce texte apporte un changement fondamental en introduisant la crainte et la sanction. Ceci au moment où l’Etat s’est engagé à des nouvelles politiques publiques, notamment de basculement de budget programme pour instaurer et implémenter la gestion axée sur les résultats.
Selon lui, l’environnement juridique et administratif des EPA connaît de nombreux bouleversements avec l’évolution du droit de la concurrence et de la commande publique, l’exigence du principe de redevabilité, de la transparence, des obligations liées au basculement du budget en mode programme et de la transposition des directives communautaires de la Conférence internationale de la prévoyance sociale (Cipres). « Concrètement, la présente loi vise à mettre en place un cadre juridique semblable à celui des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), fixé par la loi n°13-81 du 14 mars 1986, instituant la charte des entreprises d’Etat. Ce nouveau cadre a pour objectif de créer les EPA qui doivent être contrôlés, dans le respect des conditions d’opportunité et d’études préalables définies par les nouvelles règles de leur tutelle. Il vise également à reformuler les règles d’organisation et de fonctionnement des organes, de nomination et de mandat des dirigeants de ses organes tout en leur imposant des obligations de redevabilité, de responsabilité et de contrôle, assortis de sanctions appropriées en cas de mauvaise gestion », a-t-il expliqué.
Enfin, ce projet de loi définit deux types d’EPA, à savoir des EPA nationaux rattachés à l’Etat et les EPA locaux rattachés à la collectivité locale.
Les députés ont, par ailleurs, autorisé la ratification de l’accord relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service entre la République du Congo et la Côte d’Ivoire. L’objet de l’accord de coopération est d’établir les conditions d’exemption réciproque des visas d’entrée pour les ressortissants de l’un ou de l’autre pays, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service d’une durée de validité d’au moins six mois pour une période ne dépassant pas 90 jours.
La chambre basse du parlement a aussi approuvé la loi portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo.