Après quatre ans d’enquête, le ministère public de la confédération suisse (MPC) a annoncé, le 5 août via un communiqué, avoir mis fin à l’instruction pénale contre Glencore International SA sur des faits de corruption en République démoacratique du Congu (RDC). Néanmoins, la multinationale a été condamnée à payer une amende de 2 millions de francs suisses (2,15 millions d'euros) et une créance compensatrice à hauteur de 150 millions de dollars américains (136,5 millions d'euros).
Dans sa note rendue publique le 5 août, le MPC a indiqué avoir émis une ordonnance pénale portant sur la responsabilité de Glencore en raison de son manquement à prendre toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d’agents publics étrangers par un partenaire commercial après l’acquisition, en 2011, de participations minoritaires dans deux sociétés minières en RDC. « Cette corruption par ce dernier est intervenue en 2011 en relation avec son acquisition de participations minoritaires au-dessous de leur valeur de la société minière nationale de RDC. Dans ce contexte, les actions minières ont été reprises par le partenaire commercial qui représentait en même temps des intérêts communs avec Glencore alors que celle-ci n’avait pas veillé à une gestion adéquate des risques en résultant », indique l’institution suisse.
Pour ce faire, le MPC a condamné Glencore à une amende à hauteur de 2 millions francs suisses et à une créance compensatrice à hauteur de 150 millions de dollars américains, au titre de l'avantage estimé obtenu par le partenaire commercial.
Ordonnances de classement
Par ailleurs, le MPC a émis une ordonnance de classement sur l’activité de Glencore en RDC entre 2007 et 2017, en matière d’exploitation de ses mines , qui faisait également l’objet d’une enquête. Un classement de la procédure est également survenu en rapport avec les renégociations réalisées en 2008 -2009 qui portaient sur un joint-venture avec la société minière nationale congolaise.
Les ordonnances rendues clôturent donc l’enquête pénale du MPC contre Glencore pour responsabilité pénale de l’entreprise en relation avec l’acquisition et l’exploitation des sociétés minières en RDC entre 2007 et 2017.
Parallèlement à la présente procédure pénale du MPC, rappelle-t-on, les autorités néerlandaises (Dutch Public Prosecution Service, DPPO) avaient ouvert une enquête pénale contre Glencore pour suspicion de corruption en relation avec l’acquisition de droits miniers en RDC. Le MPC et le DPPO ont travaillé en étroite collaboration dans ce contexte et ont coordonné leurs investigations.
Réduction de peine
Le MPC a fait savoir que le fait pour Glencore de coopérer avec les autorités de poursuite pénale depuis l’ouverture de l’enquête en juin 2020 lui a permis de bénéficier d’une réduction de peine. Une information confirmée par l’entreprise suisse dans un communiqué publié le même 5 août et où elle indique avoir « pleinement coopéré à l'enquête du MPC» et « avoir pris des mesures significatives pour améliorer son programme de conformité, en particulier depuis 2016 ». Deux éléments qui « ont été pris en compte comme facteurs atténuants dans la fixation du montant de l'amende », se réjouit Glencore.
Glencore renonce à faire appel
Par ailleurs, selon le MPC, Glencore a déclaré renoncer à faire appel contre l’ordonnance pénale ainsi que contre l’ordonnance de classement. Ce qui permet aux décisions d’entrer en force. Pour sa part, le groupe de négoce suisse a déclaré ne pas être d’accord avec les conclusions de l’enquête mais que, dans l'intérêt de la résolution de cette affaire, il a accepté de ne pas faire appel de la décision. A ce sujet, Kalidas Madhavpeddi, président de Glencore, cité dans le communiqué, a déclaré : « Glencore est heureux d'avoir résolu ces enquêtes relatives à des faits qui se sont produits il y a plus de 13 ans. Ceci résout la dernière des enquêtes gouvernementales précédemment divulguées concernant des fautes historiques ».
En décembre 2022, Glencore avait annoncé avoir conclu un accord avec les autorités de la RDC pour verser au pays, au nom de ses sociétés et associées en RDC, un montant de 180 millions de dollars. Ce montant couvre toutes les réclamations présentes et futures découlant d'actes de corruption présumés du groupe Glencore en RDC entre 2007 et 2018 . « Ce qui inclut les activités de certaines entreprises du groupe qui ont fait l'objet de diverses enquêtes par, entre autres, le département de la justice des États-Unis ainsi que la cellule nationale de renseignement financier et le ministère de la justice de la RDC », avait fait savoir l’entreprise.