Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 11 octobre 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Dix affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
- Deux projets de décret au titre du ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation ;
- Deux projets de décret au titre du ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ;
- Deux projets de décret au titre du ministère des Hydrocarbures ;
- Un projet de décret au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ;
- Un projet de décret au titre du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale ;
- Un projet de décret au titre du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public ;
- Une communication au titre du ministère de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé relative à la participation du président de la République au sommet des chefs d’Etat du 9e forum sur la coopération Chine-Afrique (Focac) et à la visite d’Etat en République populaire de Chine du chef de l’Etat, SEM. Denis Sassou N'Guesso.
Il faut relever que la tenue de ce Conseil des ministres exceptionnel, cinq jours après le conseil précédent, dans la même semaine, avait un triple objectif :
- Prendre au plus vite les textes d’application, sous forme de décrets, d’importantes lois qui renforcent la bonne gouvernance dans certains secteurs stratégiques de la vie nationale et nous mettent en conformité avec les meilleures pratiques sous-régionales ou internationales ;
- Permettre à notre pays de se conformer à des engagements pris auprès de partenaires multilatéraux, afin de poursuivre et finaliser des réformes qui renforcent encore davantage la transparence dans la gestion des finances et des ressources publiques.
- Amorcer la numérisation et la digitalisation des procédures dans certaines administrations stratégiques, telle que voulue par le président de la République et telle qu’attendue pour 2025.
I/- Ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Alphonse Claude N’silou, ministre d’Etat, ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres deux textes. Le premier est un projet de décret fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le projet en examen a pour objet de transposer dans l’ordre interne des règles communautaires relatives à la concurrence conformément à la loi n°16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence, laquelle a modifié le cadre législatif existant.
Le texte en objet fixe les modalités d’application de la loi précitée.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles.
Poursuivant son propos, le ministre d’Etat N’silou a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence. L’opérationnalisation de cette autorité lui permettra de fonctionner conformément aux dispositions de la CEMAC. Au terme des dispositions de l’article 14 de la loi n°19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence, c’est un décret en Conseil des ministres qui en fixe les attributions, l’organisation, le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence
II/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs, a soumis deux textes à l’examen des membres du Conseil des ministres ; le premier est un projet de décret fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public. Ce texte est l’expression de la volonté des pouvoirs publics d’améliorer le climat des affaires dans notre pays, et ce dans le cadre du renforcement de l’efficacité, de la transparence et de l’optimisation des ressources dans l’attribution des marchés publics.
Le développement des technologies numériques a révolutionné le fonctionnement des administrations à travers le monde. La passation des marchés publics et la délégation de service public doivent connaitre un processus de dématérialisation de leurs procédures. Leur dématérialisation s’impose pour l’assainissement du climat des affaires et comme une obligation pour l’administration publique, souvent décriée pour une certaine opacité dans l’exécution de ces procédures.
Le projet de décret va permettre d’établir le cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics et de délégation de service public. Il s’agit de mettre en place une infrastructure technique qui doit permettre de rassembler et de gérer sur une même plateforme en ligne les acteurs publics d’une part (direction générale du contrôle des marchés publics, délégation générale des grands travaux, autorité de régulation des marchés publics, etc.) et, d’autre part, les candidats aux marchés publics.
Le Conseil des ministres note que le texte soumis à son examen est une préfiguration de la numérisation et de la digitalisation attendue de l’ensemble de notre administration publique, régies financières et administration générale comprises.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public.
Poursuivant son propos, le Ministre Ibara a présenté aux membres du Conseil un projet de décret portant rattachement de l’autorité de régulation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement.
Dans le cadre de la poursuite des réformes devant conduire à une meilleure gouvernance et une mobilisation accrue des recettes, afin de soutenir une croissance inclusive, le gouvernement veut renforcer l’efficacité de la passation des marchés et des investissements publics.
L’objectif est ici d’assurer une passation des marchés conforme à la transition vers le budget programme, en tenant compte des objectifs de développement durable, de transparence et d’optimisation des ressources dans l’attribution des marchés publics. Cette politique s’inscrit également dans le cadre du « programme d’appui aux politiques de développement pour la gestion budgétaire et la croissance inclusive ».
C’est dans ce contexte que le décret examiné a décidé du rattachement de l’autorité de régulation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement, en lieu et place du ministère en charge du Contrôle d’Etat.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant rattachement de l’autorité de régulation des marchés publics au Premier ministre, chef du gouvernement.
III/- Ministère des Hydrocarbures
Prenant la parole après y avoir été invité par le président de la République, M. Bruno Jean Richard Itoua, ministre des Hydrocarbures, a soumis à l’examen du Conseil deux textes. Le premier d’entre eux est un projet de décret fixant les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur.
Le code des hydrocarbures adopté le 12 octobre 2016 permet de fixer par voie réglementaire les conditions d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans un contrat pétrolier. Chaque membre du groupe contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs, sous réserve de l’approbation du ministre en charge des Hydrocarbures ; la cession d’actions ou de parts sociales dans le capital de l’un des membres du contracteur, quant à elle, est soumise à une simple obligation d’information.
Le projet de décret organise donc les modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur. Les points essentiels sont les suivants : aucune cession ne peut intervenir avant un délai qui ne peut être inférieur au tiers de la durée de validité du permis pétrolier concerné, sauf dérogation du ministre des Hydrocarbures.
Cette mesure permet de s’assurer du réel engagement des membres du contracteur dans un projet pétrolier pérenne ; un délai de 90 jours est accordé au ministre des Hydrocarbures pour répondre à la demande d’approbation de la cession ; si la cession envisagée entraine un changement de contrôle du membre du contracteur, une autorisation du ministre des Hydrocarbures est nécessaire. Dans les autres cas, une simple notification est suffisante ; un droit de préemption est prévu pour la société nationale des pétroles, afin de lui donner la priorité par rapport aux autres membres du contracteur.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur.
Poursuivant son propos, le ministre Itoua a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret fixant les conditions et les modalités de constitution du contracteur. Il apparait qu’au terme du code des hydrocarbures, le choix des sociétés membres du contracteur, autres que la société nationale, est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ou, à titre exceptionnel, de gré à gré.
Le principe de renforcement de la transparence dans les appels d’offres est réaffirmé avec éclat dans ce projet de décret.
Le projet a pour objet de fixer les règles applicables à la procédure d’appel d’offres ; il clarifie et rationalise le choix de ces sociétés ; il fixe également des conditions très limitatives au recours au gré à gré ; enfin, il a également pour objectif d’augmenter les recettes publiques, grâce au choix de l’offre technique et économique la plus avantageuse.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités de constitution du contracteur.
IV/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones
Prenant à son tour la parole sur invitation du chef de l’Etat, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de décret fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
La Cour des comptes ayant été organisée par la loi organique n°32-2023 du 25 octobre 2023, le décret en objet fixe le statut du corps des assistants vérificateurs créé par ladite loi.
Les candidats admis au test de recrutement ainsi que les auditeurs de justice ayant suivi avec succès la formation supérieure de l’école nationale d’administration et de magistrature, sont nommés assistants vérificateurs par décret du président de la République.
Les assistants vérificateurs participent aux travaux de vérification des comptes et au contrôle effectué sur place et sur pièces, sous la direction des conseillers rapporteurs et sous l’autorité hiérarchique du président de la chambre concernée et du premier président de l’institution lui-même.
Le décret examiné fixe donc le statut de ces agents, définit les modalités de leur recrutement, les conditions de leur avancement et fixe les règles relatives à leurs droits et obligations ainsi que le régime disciplinaire applicable.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
V/- Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale
Prenant la parole après y avoir été invitée par le président de la République, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, a soumis au conseil un projet de décret portant attributions et organisation des directions des études et de la planification au sein des ministères.
Créée en 1977 et réorganisée par le décret n°2009-233 du 13 août 2009, la direction des études et de la planification est rattachée au cabinet du ministre. C’est un prolongement du ministère en charge du Plan, car il intervient dans les domaines des études, de la planification et de la statistique, avec pour objectif l’amélioration de la gestion des investissements publics.
L’adoption du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC, transcrit notamment dans la loi du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques et la loi organique du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, oblige notre pays à rationaliser et améliorer la qualité et l’efficacité de la dépense publique par la mise en place de procédures transparentes et la formulation d’instruments appropriés.
Les décrets de mars 2024 fixant, pour le premier, le cadre général de gestion des investissements publics et, pour le second, les attributions et les modalités de nomination des gestionnaires des programmes budgétaires ministériels, ont consacré le basculement de notre pays du budget de moyens en budget en mode programme.
Ce cadre juridique renouvelé justifie la mise à jour des attributions et de l’organisation de la direction des études et de la planification auprès des ministères, objet du décret en examen.
Le décret proposé, qui abroge celui de 2009, propose quelques innovations : la nomination du directeur des études et de la planification par le Premier ministre, chef du gouvernement en vue de sa « sédentarisation » ; la fixation des compétences requises pour les fonctions de directeur et de chefs de service, pour un meilleur profilage technique ; l’introduction d’un service « finances et budget », afin d’introduire les missions liées à la gestion des programmes ;
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attributions et organisation des directions des études et de la planification au sein des ministères.
VI/- Ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public
Invité à son tour par la président de la République à prendre la parole, M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public, a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret instituant l’échange de renseignements entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière.
Ce texte est fondé sur l’application du décret n°2023-1736 du 12 octobre 2023 instituant l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers en vue d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures de contrôle dans les administrations fiscale et douanière. La mise en œuvre de cette approche nécessite la création de plateformes de collaboration, de partage d’expériences et d’échange de renseignements au niveau national et international.
Ce décret, conformément au droit de communication prévu par le code général des impôts, le code des douanes de la CEMAC et le code relatif à la responsabilité et la transparence dans la gestion des finances publiques, prescrit un échange obligatoire de renseignements s’appliquant à toutes les personnes physiques ou morales, aux administrations ou organismes de droit public ou privé et aux institutions financières ou assimilées. Enfin, le décret fixe la nature des informations à échanger.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret instituant l’échange de renseignements entre les entités publiques, les entités privées et les administrations fiscale et douanière.
VII/- Communication
Enfin, le Conseil des ministres a suivi une communication de M. Denis Christel Sassou Nguesso, ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé, relative à la participation de SEM. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, au sommet des chefs d’Etat du 9e Forum sur la coopération Chine-Afrique (Focac) et à la visite d’Etat du président de la République en République populaire de Chine.
Ainsi, du 2 au 10 septembre 2024, le président Denis Sassou N’Guesso a conduit la délégation congolaise composée des ministres d’Etat et ministres suivants : ministre d’Etat Jean-Jacques Bouya et les ministres Jean-Claude Gakosso, Paul Valentin Ngobo, Jean-Baptiste Ondaye, Bruno Jean richard Itoua, Jean-Marc Thystère Tchicaya, Honoré Sayi, Arlette Soudan Nonault et Denis Christel Sassou Nguesso.
La participation du Congo au sommet du Focac, du 2 au 5 septembre 2024, a permis au président de la République d’avoir des échanges bilatéraux avec certains de ses pairs et homologues ; surtout, le président Denis Sassou N’Guesso a succédé au président du Sénégal, SEM. Bassirou Diomaye Faye, en qualité de coprésident du Focac, aux côtés de SEM. Xi Jinping, président de la République populaire de Chine, pour la période 2024-2027.
Ce sommet a permis d’examiner et d’adopter deux documents qui vont régir le fonctionnement du Focac pour les trois prochaines années, soit : le Plan d’action 2025-2027 et la Déclaration de Beijing.
Le président Xi Jinping a annoncé, dans le cadre du Plan d’action 2025-2027, un financement pour l’Afrique de 50 milliards de dollars pour les trois prochaines années, soit : 29 milliards de dollars sous forme de prêts concessionnels ; 11 milliards sous forme d’aide sociale ; 10 milliards sous forme d’investissements directs étrangers.
La visite d’Etat du président de la République s’est ensuite déroulée du 5 au 10 septembre 2024. Le chef de l’Etat a eu des entretiens avec son homologue le président Xi Jinping. Les deux chefs d’Etat ont discuté des grandes orientations de la coopération bilatérale entre nos deux pays, coopération érigée en partenariat stratégique depuis quelques années ; ils ont pris l’engagement d’intensifier nos échanges dans différents secteurs d’intérêt commun.
A cette occasion et en marge de ces entretiens, 18 accords de coopération bilatérale ont été signés, dans des domaines aussi divers que les infrastructures, l’agriculture et autres.
Après avoir pris bonne note des éléments principaux qui ont constitué le menu de cette importante visite, les membres du Conseil ont tenu à rendre un hommage déférent à SEM. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat et à le féliciter pour la réussite diplomatique matérialisée notamment par son élévation, au nom du Congo, à la coprésidence du Focac.
Cette élévation, sublimée par l’envergure personnelle du président de la République, permettra à notre pays de participer, au cours des prochaines années, à la définition des grands axes de la politique de coopération Chine-Afrique.
Les membres du Conseil n’ont pas manqué de souligner l’espoir de la population congolaise de bénéficier, pour notre pays, des investissements attendus dans divers domaines de la vie économique et sociale.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à midi.
Fait à Brazzaville, le 11 octobre 2024
Le ministre de la Communication et des Médias,
porte-parole du gouvernement,
Thierry Lézin Moungalla/-