Cette décision du gouvernement congolais est motivée par des violations répétées des termes de ce contrat par la partie indienne.
Un préavis de six mois est accordé, pendant lequel un comité d’accompagnement supervisera la transition pour assurer la gestion par le Gouvernement et garantir la continuité des services.
Le ministre de la Santé publique, hygiène et prévoyance sociale, Roger Kamba a annoncé, dans une correspondance adressée le 23 octobre 2023, à la direction de Padiyath Health Care SARL, la résiliation de l'accord de gestion de l'Hôpital du Cinquantenaire.
La décision du gouvernement congolais est effective au jour de son annonce à la partie indienne.
Ce membre du gouvernement congolais motive cette décision par le non-respect, par la partie indienne, du contrat signé avec la République démocratique du Congo (RDC) dont une série de manquements contractuels jugés graves par les autorités congolaises.
Pour le ministre en charge de ce secteur, une évaluation approfondie de ce contrat aurait , révélé des manquements graves de la part de
Padiyath Health Care SARL. Il s'agit entre autres du non-versement d’un apport de 40 millions USD, tel que révélé par un rapport de l'Inspection générale des Finances (Igf); du non-rétrocession de 5% des recettes générées, de la non-réalisation des investissements prévus dont la construction de centres de cancérologie, de cardiologie interventionnelle et de télémédecine; de la non-conformité de la tenue comptable aux normes en vigueur et de l’absence de rapports annuels requis sur les activités.
Le contrat de partenariat prévoyait un apport initial de 40 millions de dollars de la part de Padiyath Health Care, qui n'ont jamais été versés, selon un rapport de l'Inspection générale des Finances. "Nous avons pris cette décision en raison des violations répétées des engagements contractuels", a fait savoir le ministre Roger Kamba.
Le gouvernement congolais accorde à Padiyath Health Care SARL, un préavis de résiliation de contrat de six mois, pendant lequel un comité d’accompagnement supervisera la transition pour assurer la gestion par le Gouvernement et garantir la continuité des services. "Nous mettrons en place un comité de transition pour garantir la continuité des services pendant la période de préavis de six mois", a précisé le ministre. Selon lui, ce comité inclura des représentants de la présidence, de la première ministre, du ministère de la Justice, ainsi que des experts de l'Igf.
Il est rappelé que ce contrat portant cession de la gestion de l'Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa à la société indienne, Padiyath Health Care SARL, a été signé le 14 juin 2013. Alors que les travaux et les équipements de cet hôpital de 40 000 m2 a coûté 100 millions de dollars américains, investis par l’État et la coopération chinoise.