Le tribunal d’Ewo a statué sur le cas des quatre personnes accusées d’infraction à la loi sur la faune sauvage, indique un communiqué qui nous est parvenu le 5 juillet. Deux sont poursuivies en tant que commanditaires pour complicité d’abattage d’espèces protégées et les deux autres pour détention d’armes illégales d’abattage d’éléphants
Pepito, l’un des commanditaires, est connu dans la région. Avec la collaboration des services de la gendarmerie, il a été appréhendé le 23 avril 2013 par la police de la faune du parc national d’Odzala-Kokoua (PNOK) – reconnu comme patrimoine universel par les autorités d’Afrique centrale – pour avoir fourni des armes à ses acolytes qui ont abattu des éléphants. Après deux jours d’audience, l’affaire a été renvoyée au 15 juillet pour la délibération.
« Heureusement, la loi est très claire au Congo. Le maximum des peines est prononcé lorsque l’infraction porte sur l’abattage d’un animal intégralement protégé. La complicité est très bien définie par le Code pénal. La commercialisation en violation de la loi n° 37-2008 est bien réprimée aussi à l’article 113 de cette même loi. Reste à savoir si le tribunal de grande instance d’Ewo va l’appliquer », a commenté Naftali Honig, responsable du Projet d’appui à l’application de la loi sur la faune sauvage (Palf), qui soutient les actions du ministère de l’Économie forestière et du développement durable en la matière. Et d’ajouter : « Évidemment, le fléau du trafic d’ivoire commence dans la forêt. Malgré les déclarations de la Cééac [Communauté économique des États de l’Afrique centrale] et autres institutions, les éléphants se font toujours attaquer. »
Le ministère mène depuis plusieurs années une bataille très dure contre le trafic d’ivoire, qui a entraîné une diminution significative du nombre d’éléphants dans notre pays.
« Pour leur seul intérêt, les trafiquants d’ivoire détruisent les ressources naturelles sans penser à l’avenir de tout le pays. L’industrie touristique est encore jeune et a besoin de se développer, mais l’énorme potentiel qu’elle représente sera anéanti si la Justice congolaise ne les condamne pas fortement pour ce genre d’actions », relève Naftali Honig.
En effet, une industrie écotouristique naît en République du Congo depuis quelques années. Dans d’autres pays d’Afrique, elle contribue de manière importante à donner du travail aux populations locales, mais les animaux doivent être en bonne santé.
« C’est incroyable que l’avocat du suspect ait voulu utiliser des lois sur la faune datant de 1984. Le Journal officiel a publié de nouvelles lois en 2008 et encore en 2011 pour protéger la faune sauvage, notamment les éléphants, espèce intégralement protégée selon l’arrêté n° 6075 du 9 avril 2011. Ils sont d’ailleurs la première espèce sur la première annexe de cet arrêté. Quelqu’un qui l’a lu une fois peut savoir que les éléphants sont intégralement protégés », s’étonne enfin Naftali Honig.
En 1983, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est entrée en vigueur en République du Congo. Depuis cette date, la loi a été renforcée et est devenue la plus stricte d’Afrique centrale, punissant les braconniers et les trafiquants d’espèces sauvages à un maximum de cinq ans de prison. En matière de législation nationale, le Congo est classé dans la catégorie 2 pour la mise en œuvre de la convention.
Les différentes lois portant sur la protection de la faune et de la flore :
Loi 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ;
Arrêté n° 6075 du 9 avril 2011 déterminant les espèces animales intégralement et partiellement Protégées ;
Loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo ;
Arrêté n° 3507 du 10 novembre 1993 portant suspension de la vente des munitions des armes de guerre ;
Décret n° 2013-77 du 4 mars 2013 portant création du parc national de Ntokou-Pikounda ;
Loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000, Code forestier ;
Loi n° 4-2005 du 11 avril 2005, Code minier ;
Loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l’Agence congolaise de la faune et des aires protégées.