L’inspection générale des finances procède, depuis quelque temps, à un contrôle pour déterminer les entreprises censées bénéficier des avantages fiscaux contenus dans les conventions d’établissement.
Le manque à gagner en termes de recettes douanières est estimé à plus de cent milliards francs CFA ces dernières années. Rien qu’en 2014, les exonérations en douanes ont coûté mille milliards francs CFA, soit sept cents milliards pour le secteur pétrolier et trois cents milliards pour les sociétés non-pétrolières assujetties à la charte des investissements.
En effet, dans un contexte de crise économique marqué par la baisse des revenus pétroliers, le gouvernement congolais mise sur les recettes fiscalo-douanières. Cette opération de vérification vise, d’après l’inspecteur général des Finances, Lauric Ngouembe, à assainir la gestion des privilèges fiscaux et douaniers, à réduire les exonérations exceptionnelles souvent accordées dans ces mêmes conventions d’établissement, voire annuler d’autres.
Mais nombreuses de ces sociétés ne semblent pas adhérer à la vision des autorités d’améliorer la gestion des recettes fiscales. Sur les deux cent quatre-vingt-six sociétés concernées, à peine cent trente-deux ont pu répondre à la convocation des pouvoirs publics et seulement vingt-sept d’entre elles remplissent les conditions définies dans la charte des investissements (loi n° 2003-06 du 18 janvier 2003).
Une chose est sûre, la situation actuelle n’est pas de nature à favoriser un meilleur climat des affaires. « Les douanes et les impôts dénoncent des débordements dans la mise en œuvre des conventions d’établissement. Ils arrêtent les conditions lors de la commission nationale des investissements et au moment des contrôles, il y a des contradictions. Ce qui fait que dans un même secteur d’activité, vous avez deux conventions différentes, avec des avantages différents d’un opérateur à un autre », a déploré Lauric Ngouembe.
Un dialogue public-privé souhaité
Après la phase de vérification des conventions d’établissement, les autorités fiscales vont descendre sur le terrain afin de mieux inspecter ces entreprises. Mais l’État semble encore privilégier le dialogue. « Les représentants patronaux et l’administration devront s’assoir pour trouver un terrain d’entente sur un taux à payer (…) Tout ce qu’on fait c’est pour le développement, la croissance et la création d’emplois », a souligné l’inspecteur général.
Par la suite, les deux parties essayeront de reprendre le calcul de la dépense fiscale. En ce qui concerne les abonnés absents, leurs activités pourront être suspendues jusqu’à ce qu’ils se soumettent au contrôle. Et s’ils n’ont pas respecté leurs engagements, l’administration va leur imposer des amendes.
Restaurer un équilibre
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003, aucun contrôle n’a pu être mené pour examiner la conformité des sociétés bénéficiaires. Parmi les avantages douaniers, il y a la suspension des droits de douanes sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles ; la réduction de 50% des droits d’enregistrement pour la création d’entreprise ; l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits importés.
De même, la charte des investissements favorise une exemption de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises naissantes durant les trois premières années ; un allègement fiscal en faveur des entreprises qui réalisent des investissements à caractère social et une exonération totale de l’impôt est accordée, soit les bénéfices des sociétés, soit le revenu des personnes physiques.
Au retour, les dirigeants des sociétés bénéficiaires se sont engagés à respecter les programmes d’investissements et la création d’emplois ; à se conformer à la législation du travail ainsi qu’à la convention collective applicable en ce qui concerne l’objet de leur activité et surtout à informer régulièrement la Commission nationale des investissements sur l’état financier de leurs entreprises.